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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Société déterminée"]
["Renseignements généraux sur la demande\nannuelle d’attestation d’admissibilité"]
[]
["Ce document s’adresse à toute société déterminée qui est admise à exploiter une entreprise dans un site désigné. Il indique la procédure à suivre afin d’obtenir les attestations d’admissibilité requises pour réclamer le crédit d’impôt."]
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["Des renseignements détaillés sur ces mesures fiscales sont disponibles sur notre site Internet. Nous vous invitons à les consulter avant de remplir le formulaire."]
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["PROCESSUS D'ATTESTATION"]
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["Crédit d’impôt relatif aux salaires admissibles\n\nUne société qui réalise des activités déterminées dans un site désigné peut obtenir un crédit d’impôt remboursable à l’égard des salaires versés à des employés déterminés.\n\nAfin de pouvoir réclamer ce crédit d’impôt, la société doit, pour chaque année d’imposition, obtenir d’Investissement Québec une attestation d’admissibilité relative à ses employés et une attestation d’admissibilité relative à ses activités. "]
[]
["Crédit d’impôt relatif aux biens admissibles (matériel spécialisé)\n\nUne société qui réalise des activités déterminées en biotechnologies dans un Centre de développement des biotechnologies (CDB) peut réclamer, pour une année d’imposition, un crédit d’impôt relatif soit aux frais d’acquisition qu’elle a engagés dans l’année à l’égard d’un bien admissible (matériel spécialisé), soit aux frais de location payés dans l’année à l’égard de ces biens. \n\nAfin de pouvoir réclamer ce crédit d’impôt, la société doit, pour chaque année d’imposition, transmettre à Investissement Québec une attestation d’admissibilité à l’égard des biens (matériel spécialisé) acquis ou loués au cours de cette année."]
[]
["PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR DES ATTESTATIONS"]
[]
["Afin d’obtenir les attestations mentionnées ci-dessus, la société doit, pour chaque année d’imposition, transmettre à Investissement Québec les formulaires suivants, qui sont disponibles sur demande :\n\n• Demande annuelle d’attestation d’admissibilité—Activités (Société déterminée) (4.8.54);\n• Demande annuelle d’attestation d’admissibilité—Employés (Société déterminée) (4.8.53);\n• Demande annuelle d’attestation d’admissibilité—Biens admissibles (matériel spécialisé) (CDB, CDTI) (4.8.34).\n\nPour accélérer le traitement de vos demandes, il est fortement recommandé de transmettre les formulaires dûment remplis par courrier électronique."]
[]
["Il est important que, pour chaque année d’imposition, la société remette à Revenu Québec ses attestations d’admissibilité de même que les formulaires prescrits par Revenu Québec. Pour vous assurer d’obtenir votre crédit d’impôt, toute demande annuelle d’attestation d’admissibilité doit être déposée auprès d’Investissement Québec avant la fin du quinzième (15e) mois suivant la fin de l’exercice financier de votre société. Si vous déposez vos demandes annuelles d’attestation d’admissibilité après cette date, mais avant l’expiration du dix-huitième (18e) mois suivant la fin de l’exercice financier de votre société, Revenu Québec pourra proroger le délai de 18 mois pour production du formulaire prescrit et des attestations, mais de façon exceptionnelle seulement."]
[]
["Lorsque les demandes annuelles seront déposées auprès d’Investissement Québec après l’expiration du dix-huitième (18e) mois suivant la fin de l’exercice financier de votre société, aucune prorogation de délai ne sera accordée et vous perdrez le droit à vos crédits d’impôt. Pour être considérée recevable par Investissement Québec, la demande annuelle d’attestation d’admissibilité devra être signée, dûment complétée et accompagnée de tous les documents requis au formulaire, incluant une procuration le cas échéant."]
[]
["INFORMATION POUR REMPLIR LES FORMULAIRES"]
[]
["Poste\n\nVous devez indiquer le poste auquel l’employé est affecté. Vous devez également remplir l’annexe intitulée « DESCRIPTION DE POSTE »."]
[]
["Pourcentage du temps consacré à des activités déterminées\n\nDans certains cas, un employé cumule différentes fonctions au sein de la société. Ces fonctions peuvent ou non répondre aux critères d’admissibilité d’un employé.\n\nVous devez indiquer, dans cette section, le pourcentage du temps consacré par l’employé à des tâches et à des responsabilités qui sont directement reliées aux activités déterminées."]
[]
["Période d’emploi visée pendant l’année d’imposition\n\nVous devez indiquer la période d’emploi de l’employé pour l’année d’imposition. Par exemple, si un employé a quitté le 29 décembre 2004 et est de retour à l’emploi au sein de la société le 4 mars 2005, vous devez indiquer les deux périodes d’emploi séparément. \n\nSalaire versé pour cette période d’emploi\n\nVous devez indiquer le montant du salaire qui a été versé à l’employé durant la période d’emploi visée comprise dans l’année d’imposition."]
[]
["Date de début de la période d’admissibilité au cours de l’exercice financier\n\nPour chaque employé qui s’est joint à la société au cours de l’exercice financier visé, veuillez fournir une copie du contrat d’embauche. De plus, veuillez indiquer si l’embauche visait à pourvoir un poste laissé vacant à la suite du départ d’un autre employé et, le cas échéant, préciser le nom de la personne qui occupait ce poste auparavant. \n\nDate de fin de la période d’admissibilité au cours de l’exercice financier\n\nPour chaque employé qui a quitté la société au cours de l’exercice financier visé, veuillez fournir la raison du départ. Celle-ci devrait correspondre à ce qui est inscrit sur le relevé d’emploi de la personne. De plus, veuillez transmettre une copie des relevés d’emploi des employés qui ont quitté l’entreprise en cours d’exercice.\n"]
[]
["DOCUMENTS À PRODUIRE POUR RÉCLAMER DES CRÉDITS D’IMPÔT"]
["Une société déterminée doit réclamer ses crédits d’impôt lorsqu’elle transmet sa déclaration de revenus à Revenu Québec. À cette fin, la société doit joindre à sa déclaration de revenus les formulaires prescrits par Revenu Québec dûment remplis et fournir une copie de son attestation d’admissibilité et une copie des attestations annuelles d’admissibilité relatives à ses activités, à ses employés et à ses biens admissibles (matériel spécialisé), s’il y a lieu, délivrées par Investissement Québec."]
[]
["ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS"]
["Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l'application d'une loi fiscale ». Cette entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité prévues."]
[]
["ADRESSES D’ENVOI DES FORMULAIRES DE DEMANDE\n\nLes demandes signées doivent être envoyées à l’une des adresses suivantes :\n\nPour les sociétés qui exploitent une entreprise déterminée dans l’une des régions suivantes :\nGaspésie – Îles-de-la-Madeleine;\nBas-Saint-Laurent;\nChaudière-Appalaches;\nCapitale-Nationale;\nCentre-du-Québec;\nSaguenay/Lac St-Jean;\nCôte-Nord\n\nInvestissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Québec)\nÉdifice Iberville 1\n1195, avenue Lavigerie, bureau 060\nQuébec (Québec)  G1V 4N3\nTélécopieur : 418 528-8480"]
[]
["Il est fortement recommandé de faire parvenir les documents en format électronique à l’adresse suivante :\nmfquebec@invest-quebec.com"]
[]
["Pour les sociétés qui exploitent une entreprise déterminée dans l’une des régions suivantes :\nEstrie;\nMontérégie;\nMontréal;\nLaval;\nOutaouais;\nLaurentides;\nLanaudière;\nAbitibi-Témiscamingue\n\nInvestissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Montréal)\n413, rue Saint-Jacques, bureau 500\nMontréal (Québec)  H2Y 1N9"]
[]
["Il est fortement recommandé de faire parvenir les documents en format électronique à l’adresse suivante :\nmfmontreal@invest-quebec.com"]

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[]
["Demande annuelle d'attestation d'admissibilité - Spécialiste étranger"]
["Depuis le 1er septembre 2004, Investissement Québec exige des honoraires pour l'analyse de toute demande d'admissibilité relative aux mesures fiscales qu'elle administre. Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la section suivante de notre site Internet : http://www.investquebec.com/iq/tarification/"]
["Avant de remplir le formulaire, veuillez lire la section « Renseignements généraux ». En outre, pour accélérer le traitement de votre demande, vous devez nous transmettre votre formulaire par courrier électronique, à l'adresse indiquée dans ce document."]
["MESURE FISCALE VISÉE"]
[" ","Carrefours de la nouvelle économie (CNE)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," ","Cité du commerce électronique (CCE)"]
[]
[" ","Centres de développement des biotechnologies (CDB)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," ","Cité Multimédia de Montréal (CMM)"]
[]
[" ","Centres de développement des technologies de l'information (CDTI)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," ","Affaires électroniques (ZCE)"]
[]
[" ","Centre national des nouvelles technologies de Québec (CNNTQ)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," ","Zone de commerce international de Montréal à Mirabel (ZCIMM)"]
[]
["IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR"]
["Nom de la société :",null,null,null,null,null,null," "]
["NEQ :",null,null,null,null,null,null," ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ :",null,null,null,null,null,null,null," "]
["Numéro d'entreprise IQ :",null,null,null,null,null,null,null," ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date d'incorporation :",null,null,null,null,null,null,null," "]
["Adresse du site Internet :",null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[]
["Adresse du site désigné :",null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[]
["Adresse de correspondance :",null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[]
["Représentant autorisé de l'employeur :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Titre du représentant :",null,null,null,null,null,null," ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone :",null,null,null,null,null,null,null," "]
["Adresse de courriel :",null,null,null,null,null,null," ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur :",null,null,null,null,null,null,null," "]
[]
["RENSEIGNEMENTS SUR L'EMPLOYÉ"]
["Nom  :",null,null,null," ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"NAS :",null,null,null," "]
["Date d'arrivée au Canada :",null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Adresse (avant son arrivée au Canada) :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Date de signature du contrat d'emploi :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Date prévue de fin de contrat :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Date d'entrée en fonction :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Année d'imposition de l'employé pour laquelle l'attestation est demandée :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null," "]
["Salaire versé durant l'année d'imposition pour laquelle la demande est présentée :"]
[]
["DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE D'ATTESTATION"]
["—  Curriculum vitae de l'employé (s'il s'agit de la première demande d'admissibilité);"]
["—  Contrat d'emploi de l'employé (s'il s'agit de la première demande d'admissibilité);"]
["—  Document décrivant toutes les fonctions exercées par l’employé pour l’employeur pour l’année \n     d’imposition visée et indiquant la portion du temps consacré par celui-ci à chacune de ces fonctions;"]
["—  Note explicative démontrant en quoi ou comment l’employé se démarque ou se distingue en tant que \n     spécialiste dans le secteur d’activités pour lequel il est engagé (s’il s’agit de la première demande \n     d’admissibilité);"]
["—  Procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement\n     Québec, le cas échéant (à fournir seulement si vous ne l'avez pas déjà produite). "]
["—  Relevé 1 de l'employé pour l'année d'imposition visée."]
[]
["DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE L'EMPLOYEUR"]
["Je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande et les documents afférents sont complets et véridiques en tous points."]
["De plus, j’autorise Investissement Québec à transmettre au ministre des Finances du Québec, sur demande, copie de tout renseignement fourni concernant la présente demande aux fins de l’évaluation et de la formulation de la politique fiscale du gouvernement."]
["Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande."]
[]
["Signature du représentant autorisé de la société",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date"]