Mesures fiscales

 

Le 1er mars 2012, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales a été adoptée. Notez que les dispositions de cette loi seront intégrées à notre documentation prochainement.

 

Si votre société exerce des activités spécialisées ou qu'elle s'établit dans une région désignée au Québec, elle pourrait avoir droit à un crédit d'impôt remboursable. Pour demander un tel crédit d'impôt, elle doit d'abord s'adresser à Investissement Québec afin d'obtenir les attestations d'admissibilité requises puis produire une déclaration de revenus auprès de Revenu Québec.

 

Voici la liste des crédits d'impôt remboursables et du congé fiscal administrés par Investissement Québec :

 

Développement des affaires électroniques

Destiné aux sociétés qui exercent des activités dans le secteur des technologies de l'information.

 

Crédit d'impôt pour la R-D salaire relatif aux activités biopharmaceutiques

Vise les entreprises du secteur biopharmaceutique qui exercent des activités de R-D.

 

Gaspésie et certaines régions maritimes

Destiné aux sociétés qui exercent des activités spécifiques dans les secteurs des ressources maritimes dans les régions de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de la Côte-Nor ou du Bas-Saint-Laurent.

 

Vallée de l'aluminium

Réservé aux sociétés qui transforment de l'aluminium ayant déjà subi une première transformation ou qui exercent certaines activités de valorisation ou de recyclage relatives à ce secteur dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

 

Production de titres multimédias

Conçu pour les sociétés qui produisent des titres multimédias admissibles. Pour être admissibles, ces titres doivent répondre à certaines conditions en matière d'interactivité et être produits à des fins d'exploitation commerciale.

 

Diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises

Vise à soutenir les entreprises manufacturières qui désirent étendre la commercialisation de leurs produits à des marchés hors Québec.

 

Centres de développement des biotechnologies (CDB)

Réservé aux sociétés qui mènent des activités comportant un processus d'innovation en biotechnologies et qui sont installées dans un CDB.

 

 

Autres mesures fiscales

Les mesures fiscales suivantes ne permettent plus l'admissibilité de sociétés n'ayant pas déjà obtenu un certificat ou une attestation initiale d'admissibilité. Seules les entreprises qui sont déjà admissibles à ces mesures fiscales peuvent continuer à en bénéficier.

 

 

* Les sociétés établies dans un centre de développement des biotechnologies peuvent toujours se prévaloir de cette mesure fiscale pour favoriser l'embauche de spécialistes étrangers.