Cette mesure fiscale vise à favoriser le regroupement de sociétés du secteur des biotechnologies au sein d'immeubles adaptés à leurs besoins, favorisant de ce fait la création de pôles scientifiques afin de maximiser les synergies et les collaborations.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Clientèles admissibles  

Votre société est admissible si elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant que ses activités d'innovation dans le domaine des biotechnologies, notamment en santé humaine, en agrobiotechnologie animale ou végétale, en environnement ou en nutrition humaine ou animale sont menées dans l'un des quatre Centres de développement des biotechnologies (CDB), soit Laval, Lévis, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke.

Les activités admissibles varient selon le moment où la société est devenue admissible. Depuis le 31 mars 2004 toutefois, toute activité d'innovation dans le domaine des biotechnologies menée dans un CDB est susceptible d'être admise.

Employés admissibles

Pour être admissible, l'employé doit occuper un emploi à temps plein et passer 90 % de son temps dans l'établissement de la société admissible situé dans un CDB. Il doit par ailleurs réaliser des tâches directement liées aux activités admissibles, ce qui exclut, notamment, les tâches d'administration et de commercialisation.

Salaires admissibles

Le salaire admissible correspond, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 37 500 $, au salaire versé à un employé pour l'exécution de tâches directement liées aux activités admissibles de la société.

Biens admissibles

Pour être considéré, le bien doit être acquis ou loué au cours des trois premières années d'admissibilité de la société. Il doit s'agir d'un bien corporel, neuf et amortissable aux fins de la Loi sur les impôts. Le bien doit être essentiellement utilisé aux fins des activités admissibles menées par des employés admissibles.

Installations spécialisées

Il s'agit d'une installation à l'égard de laquelle le locateur a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec. Pour que soit accordé le crédit d'impôt, les frais de location doivent être engagés durant les cinq premières années d'admissibilité de la société. De plus, l'installation doit être rattachée au CDB qui héberge la société admissible.

Exigences particulières

Pour avoir droit aux divers crédits d'impôt, votre société doit détenir une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec.

Chaque année, votre société doit donc obtenir d'Investissement Québec des attestations d'admissibilité pour les employés et les biens.

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ ET DURÉE

La société peut  réclamer le crédit d'impôt sur les salaires pour une période maximale de dix ans jusqu'au 31 décembre 2013, à compter de la date d'entrée en vigueur de son attestation d'admissibilité. Quant aux crédits d'impôt relatifs aux biens et aux installations, la période d'admissibilité varie, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FISCALE

Nature de l'aide

Il s'agit de crédits d'impôt remboursables. Le calcul des crédits est établi comme suit :

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l'analyse de toute demande d'admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un conseiller d'Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

MARCHE À SUIVRE

Étape 1

Vous joignez un conseiller d'Investissement Québec, qui répondra à vos questions et vous indiquera où vous procurer le formulaire de demande d'admissibilité initiale.

Étape 2

Vous remplissez la demande d'admissibilité initiale et vous l'acheminez à Investissement Québec, qui l'analysera. Si votre société est admissible, vous recevrez, dans un premier temps, une lettre d'intention qui vous permettra de négocier un espace locatif dans l'un des CDB désignés. Une fois le bail conclu, nous délivrerons une attestation d'admissibilité initiale.

Étape 3

Vous présentez, à la fin de votre exercice financier, vos demandes d'attestation annuelles.

Vous pouvez également vous prévaloir de notre programme Financement intérimaire de crédits d'impôt.

Avril 2006