Cette mesure vise à stimuler le développement économique des régions ressources éloignées. Elle permet aux sociétés admissibles d'obtenir un congé fiscal jusqu'au 31 décembre 2010.

Sont reconnus comme régions ressources éloignées les territoires suivants : Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, MRC d'Antoine-Labelle, MRC de La Vallée-de-la-Gatineau, MRC de Pontiac, MRC de Mékinac et l'agglomération de La Tuque (y compris La Bostonnais et Lac-Édouard).

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

L'ensemble des activités d'une société doivent consister principalement à exploiter une entreprise de fabrication ou de transformation dans une région ressource éloignée. Une société satisfait à ce critère lorsque plus de 50 % de sa masse salariale ou plus de 50 % de ses actifs sont attribuables à la fabrication ou à la transformation dans une région ressource éloignée.

De plus, la société doit avoir des établissements uniquement dans les régions ressources éloignées. Toutefois, une société qui possède un établissement à l'extérieur d'une telle région est admissible si la totalité ou presque de sa masse salariale* , pour une année d'imposition, est attribuable aux employés qui travaillent dans des régions ressources éloignées.

Enfin, une société bénéficie pleinement du congé fiscal lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée, n'excède pas 20 millions de dollars. Elle bénéficie d'un congé fiscal partiel si le capital versé se situe entre 20 millions et 30 millions de dollars. Aucun congé fiscal n'est accordé lorsque le capital versé, calculé sur une base consolidée, est de 30 millions de dollars ou plus.

^{* Seuls les premiers 125 000 $ de salaires engagés à l'égard d'un employé, sur une base annuelle, sont considérés, et ce, tant pour calculer la masse salariale attribuable à l'exploitation de l'entreprise de fabrication ou de transformation que pour calculer la masse salariale totale de la société.}

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ ET DURÉE

Le congé fiscal peut être réclamé jusqu'au 31 décembre 2010.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FISCALE

Nature de l'aide

Une société qui exploite une entreprise de fabrication ou de transformation dans une région ressource éloignée peut bénéficier d'une exonération de 75 % à l'égard de :

• l'impôt sur le revenu;
• la taxe sur le capital;
• la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS).

Facteur de réduction

Si, après le 26 juin 2007, une société admissible effectue un transfert d'activités d'un établissement situé à l'extérieur d'une région ressource éloignée vers une région ressource éloignée*, un facteur de réduction du congé fiscal sera établi en fonction de la masse salariale attribuable aux emplois transférés et de la masse salariale totale de la société.

La société qui souhaite réclamer, pour toute année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2007, le congé fiscal pour les PME manufacturières des régions éloignées, doit au préalable obtenir un certificat annuel d'admissibilité délivré par Investissement Québec. Ce certificat détermine, s'il y a lieu, le facteur de réduction du congé fiscal.

^{* Les sociétés admissibles qui effectuent un transfert d'activités d'un établissement situé à l'extérieur du Québec vers une région ressource éloignée ne sont pas touchées par le facteur de réduction.}

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l'analyse de toute demande d'admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un conseiller d'Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

MARCHE À SUIVRE

Étape 1

Vous joignez un conseiller d'Investissement Québec, qui répondra à vos questions et vous indiquera où vous procurer la demande annuelle de certificat d'admissibilité sur notre site Internet.

Étape 2

Vous remplissez la demande annuelle de certificat d'admissibilité pour l'année d'imposition visée par la réclamation du congé fiscal et vous l'acheminez à Investissement Québec le plus rapidement possible après la fin de l'exercice financier visé par la réclamation du congé.

Étape 3

Une fois l'analyse terminée, Investissement Québec vous enverra un certificat annuel d'admissibilité établissant s'il y a eu un transfert d'activités et, le cas échéant, indiquant le facteur de réduction du congé fiscal applicable à votre société et attribuable à un tel transfert.

Janvier 2008