CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Clientèles admissibles

Votre société pourrait être admissible si les activités qu'elle exerce font partie du secteur des TI et qu'elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit notamment démontrer :

• qu'au moins 75 % de ses activités sont des activités du secteur des TI¹ , dont au moins 50 % font partie des codes SCIAN 541510 et 511210, pour l'année d'imposition visée par la demande d'attestation d'admissibilité ou pour l'année d'imposition précédente;
• que ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510 consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, en des services fournis ultimement à des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu'elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec, ou une combinaison de ces deux éléments, et ce, pour l'année d'imposition visée par la demande;
• qu'elle a maintenu en tout temps, pour une année d'imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein.

1 Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous les codes 334110; 334220; 417310; 443120; 511210; 51821 et 541510 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) .

Employés admissibles  

Pour être admissible, l'employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l'exécution, pour la société admissible, d'une activité admissible (à l'exception des tâches administratives). 

Activités admissibles

• Les services conseils en TI liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d'affaires électroniques (par exemple, la planification stratégique, la reconfiguration des processus d'affaires et la conception d'architecture technologique).
• Le développement, l'intégration, l'entretien et l'évolution de systèmes d'information (par exemple, les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques) et d'infrastructures technologiques (par exemple, la mise à niveau de l'architecture technologique et l'intégration des composantes matérielles et des logiciels). Toutefois, les activités relatives à l'entretien et à l'évolution de systèmes d'information et d'infrastructures technologiques réalisées par une société admissible ne constituent des activités admissibles que si elles sont accessoires aux activités de développement et d'intégration réalisées par la société admissible.
• La conception et le développement de solutions de commerce électronique (par exemple, les portails, les moteurs de recherche et les sites Web transactionnels).
• Le développement de services de sécurité et d'identification (par exemple, l'imagerie électronique, l'intelligence artificielle et l'interface) liés aux activités de commerce électronique (par exemple, la sécurité sur les réseaux Internet).

Activités exclues

• L'exploitation d'une solution d'affaires électroniques (par exemple, le traitement des transactions électroniques au moyen d'un site Web transactionnel ainsi que la gestion et l'exploitation des systèmes informatiques, des applications et des infrastructures découlant d'activités de commerce électronique).
• L'exploitation d'un centre de contacts clients (par exemple, un service de gestion des relations avec la clientèle existante découlant d'activités de commerce électronique).
• Les activités qui ne sont pas liées aux affaires électroniques.

Salaires admissibles

Le salaire admissible désigne le revenu d'emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. Il correspond au salaire versé à un employé, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 66 667 $.

Exigences particulières

Pour avoir droit au crédit d'impôt, votre société doit détenir une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec. Elle doit aussi obtenir une attestation annuelle d'admissibilité à l'égard de ses employés.  

DEMANDE DE LETTRE D'INTÉRÊT (optionnelle)

La lettre d'intérêt permet d'obtenir une opinion préalable sur l'admissibilité de la société et de ses employés.  Cette lettre n'est pas requise pour le dépôt des demandes annuelles d'admissibilité, ni pour l'obtention des attestations. Pour obtenir une lettre d'intérêt, votre société doit remplir le formulaire Demande de lettre d'intérêt - Société et employés.

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ ET DURÉE

La société peut demander le crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a versés à ses employés admissibles après le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FISCALE

Nature de l'aide

Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l'analyse de toute demande d'admissibilité ou demande de lettre d'intérêt. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un conseiller d'Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

MARCHE À SUIVRE

Étape 1

Vous joignez un conseiller d'Investissement Québec, qui répondra à vos questions et vous indiquera où vous procurer le formulaire de demande d'admissibilité sur notre site Internet.

Étape 2

Vous remplissez la demande d'admissibilité à l'égard de la société et la demande annuelle d'attestation à l'égard des employés pour l'année d'imposition visée et vous les acheminez à Investissement Québec le plus rapidement possible après la fin de l'exercice financier de votre société.

Étape 3

Une fois l'analyse terminée, Investissement Québec vous enverra les attestations annuelles d'admissibilité à l'égard de votre société et de ses employés.

Vous pouvez également vous prévaloir de notre programme Financement intérimaire de crédits d'impôt.

Mars 2009