Cette mesure fiscale vise à soutenir les entreprises manufacturières qui désirent étendre la commercialisation de leurs produits à des marchés hors Québec. Elle permet aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt remboursable sur les frais de certification admissibles jusqu'au 31 décembre 2015.  

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Clientèles admissibles

Votre société pourrait être admissible si les biens qu'elle fabrique font partie du secteur manufacturier visé par la mesure et que ces biens sont fabriqués par la société dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit notamment montrer :

• que son actif est de 50 M$ ou moins;
• qu'au moins 75 % de son revenu brut provient d'activités du secteur manufacturier¹ pour l'année d'imposition précédant l'année d'imposition visée par la demande d'attestation de la société ou pour la deuxième année d'imposition précédant l'année d'imposition visée par une telle demande.  

1 Les activités du secteur manufacturier visé par ce crédit sont les activités regroupées sous les codes 321215, 321216, 321911, 321919, 326122, 326196, 326220, 331210, 332311, 332319, 332321, 332410, 332420, 332910, 3334, 333920, 335920 et 335930 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) .

Bien admissible  

Un bien admissible désigne un bien fabriqué au Québec par la société pour lequel elle a obtenu une certification attestant la conformité de ce bien à des normes légales applicables à l'extérieur du Québec où la société entend commercialiser ce bien. Cette certification doit être obtenue avant le 1^er janvier 2017.

Frais de certification admissibles

Les frais de certification admissibles pour un bien admissible désignent les dépenses engagées par la société dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure qui sont directement attribuables aux frais exigés pour la certification de ce bien.

Ces frais comprennent les honoraires versés à un consultant externe n'ayant aucun lien de dépendance avec la société admissible et qui sont directement attribuables à la certification du bien. La totalité des frais de certification d'un bien admissible doivent être relatifs aux activités prévues dans l'attestation de société qui sont conduites dans un établissement de la société admissible situé au Québec.

Exigences particulières 

Pour avoir droit au crédit d'impôt, votre société doit détenir une attestation de société délivrée par Investissement Québec pour chacune des années où elle entend bénéficier de ce crédit d'impôt.

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ ET DURÉE

La société peut demander le crédit d'impôt pour les frais de certification admissibles engagés après le 20 mars 2012 et avant le 1^er janvier 2016.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FISCALE

Nature de l'aide

Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des frais de certification admissibles. Toutefois, le montant total de ce crédit est limité à 45 000 $ pour la durée de l'application du crédit.

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l'analyse de toute demande d'admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un conseiller d'Investissement Québec ou consultez la grille de tarification dans notre site Internet.

MARCHE À SUIVRE

Étape 1

Vous joignez un conseiller d'Investissement Québec, qui répondra à vos questions et vous indiquera où vous procurer le formulaire de demande d'admissibilité dans notre site Internet.

Étape 2

Vous remplissez la demande pour l'année d'imposition visée et vous l'acheminez à Investissement Québec le plus rapidement possible après la fin de l'exercice financier de votre société.

Étape 3

Une fois l'analyse terminée, Investissement Québec vous enverra l'attestation annuelle d'admissibilité à l'égard de votre société.

Vous pouvez également vous prévaloir de notre programme Financement des crédits d'impôt remboursables.

Juin 2012