Nouveau régime

Cette mesure fiscale vise à favoriser la création d'emplois dans certaines régions maritimes du Québec, dont le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord ainsi que la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Elle permet aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2015.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Activités admissibles

• Produits de la mer : transformation;
• Biotechnologie marine : fabrication et transformation de produits finis ou semi-finis;
• Éoliennes : production d'énergie et fabrication d'éoliennes;
• Mariculture : culture de plantes et élevage d'animaux en eaux salées;
• Commercialisation d'un produit ou d'un équipement (les activités de commercialisation doivent être accessoires aux activités de fabrication ou de transformation);
• Particularité dans la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine : activités manufacturières classées sous les codes 31, 32 et 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN);
• Fabrication et transformation de produits finis ou semi-finis à partir de la tourbe ou de l'ardoise (Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord).

Employés admissibles

Pour être admissible, l'employé doit travailler dans un établissement d'une société admissible, situé dans une région admissible, et consacrer au moins 75 % de son temps à des tâches directement liées aux activités admissibles, ce qui exclut notamment les tâches d'administration générale.  

Salaires admissibles

Le salaire admissible correspond au revenu d'emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts.

Exigences particulières

Pour avoir droit au crédit d'impôt, votre entreprise doit être reconnue, c'est-à-dire qu'elle doit détenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec.

Pour obtenir ce certificat, votre société doit notamment démontrer qu'elle pourra, dans un délai raisonnable, créer l'équivalent d'au moins trois emplois à temps plein dans un établissement situé dans une région admissible.

Votre société doit également obtenir d'Investissement Québec un certificat annuel d'admissibilité pour ses activités et une attestation annuelle d'admissibilité pour ses employés.  

Si votre société détenait un certificat initial d'admissibilité en vertu de l'ancien régime Gaspésie et certaines régions maritimes au 31 décembre 2009, elle peut être admissible à condition qu'elle n'ait pas effectué, à l'égard d'une année d'imposition incluant le 31 décembre 2010, le choix irrévocable de demeurer admissible à cet ancien régime à un taux de 40 %. Ce taux est applicable jusqu'au 31 décembre 2010, puis tombe à 20 % jusqu'au 1^er janvier 2016, l'année civile de référence correspondant alors à l'année civile 2010.

Pour plus de précisions sur la coexistence des deux régimes relatifs au crédit d'impôt Gaspésie et certaines régions maritimes, nous vous invitons à joindre un conseiller d'Investissement Québec ou à consulter les fiches détaillées (ancien régime et nouveau régime) sur notre site Internet.

À noter : une société admissible au nouveau régime Gaspésie et certaines régions maritimes peut se prévaloir du crédit d'impôt à l'investissement relatif aux activités de fabrication et de transformation si elle respecte les conditions applicables.

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ ET DURÉE

On peut demander ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2015. L'exploitation de l'entreprise reconnue dans la région admissible doit débuter au plus tard le 31 décembre 2015.

CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE FISCALE

Nature de l'aide

Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable basé sur l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés admissibles d'une entreprise reconnue. Le crédit est établi comme suit :

* De façon générale, l'année civile de référence est celle qui précède la première année civile d'admissibilité au crédit d'impôt. Toutefois, pour les sociétés admissibles des secteurs de la transformation des produits de la mer, de la mariculture ou de la fabrication de produits finis ou semi-finis dans le domaine de la biotechnologie marine, le montant des salaires pour l'année civile de référence est 0 $.

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l'analyse de toute demande d'admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un conseiller d'Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

MARCHE À SUIVRE

Étape 1

Vous joignez un conseiller d'Investissement Québec, qui répondra à vos questions et vous indiquera où vous procurer le formulaire de demande d'admissibilité sur notre site Internet.

Étape 2

Vous remplissez la demande d'admissibilité et vous l'acheminez à Investissement Québec, qui l'analysera. Si votre société est admissible, vous recevrez un certificat d'admissibilité.

Étape 3

Vous présentez, à la fin de votre exercice financier, vos demandes de certificat et d'attestation annuelles. Rappelez-vous que votre demande doit porter sur une année civile complète.

Vous pouvez également vous prévaloir de notre programme Financement intérimaire de crédits d'impôt.

Décembre 2009