Crédits d'impôt
Crédit d’impôt pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse écrite


Crédit d’impôt pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse écrite

Si vous amorcez ou que vous poursuivez la numérisation de vos activités, vous avez peut-être droit à un crédit d’impôt. Renseignez-vous!

 

Cette mesure fiscale vise la sauvegarde de la presse écrite québécoise. Elle offre aux entreprises de ce secteur un crédit d’impôt annuel pouvant aller jusqu’à 7 millions de dollars pour la transformation numérique de leurs activités.

Caractéristiques de l’aide fiscale

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable égal à 35 % des frais de conversion numérique engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.

 

Ces frais correspondent au total du salaire des employés admissibles et des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique admissible pour une année d’imposition donnée.

Critères d’admissibilité

Sociétés admissibles

 

Votre société pourrait être admissible si elle possède un établissement au Québec et qu’elle produit et diffuse des médias.

 

Médias admissibles

 

Est admissible un média qui remplit les conditions suivantes :

 

  • il est produit et diffusé quotidiennement ou périodiquement (au moins 10 fois par année) en format imprimé, Web ou mobile (application réservée à l’information);
  • il est produit et diffusé depuis au moins 12 mois avant le dépôt de la première demande;
  • il publie des contenus écrits originaux d’intérêt général qui s’adressent à la population québécoise et qui couvrent au moins trois des sept thèmes suivants : la politique , le monde municipal, la situation internationale, la culture, les affaires et l’économie, les nouvelles locales, les faits divers.
  • la salle de rédaction se trouve dans l’établissement de la société situé au Québec et les responsables du contenu écrit d’information original — reportages, portraits ou entrevues, analyses, chroniques, dossiers d’enquêtes et éditoriaux — sont des journalistes.

Employés admissibles

 

  • est admissible un employé qui occupe un emploi à temps plein et qui consacre au moins 75 % de son temps de travail à des fonctions d’exécution ou de supervision des activités de conversion numérique admissibles pour la société admissible, ou encore au soutien direct à ces activités.

Activités de conversion numérique admissibles

Sont admissibles les activités de conversion numérique liées à la productivité de l’entreprise, soit :

 

  • le développement, l’intégration et accessoirement l’entretien et l’évolution de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques;
  • la conception et le développement d’outils interactifs d’aide à la prise de décision (modélisation d’affaires); la simple exploitation de tels outils ne constitue pas une activité admissible;
  • la conception et le développement d’outils permettant d’obtenir une image en temps réel de l’état de l’entreprise pour fins d’analyse des données (intelligence d'affaires); l' exploitation courante de tels outils ne constitue pas une activité admissible.

 

Contrat de conversion numérique admissible

L’expression « contrat de conversion numérique admissible » désigne une entente qui porte sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

 

  • l’acquisition ou la location de matériel électronique universel de traitement de l’information admissible, y compris les accessoires, ainsi que du logiciel d’exploitation et des logiciels d’application requis et qui est utilisé exclusivement pour la réalisation d’activités de conversion numérique d’un média admissible;
  • les services qui consistent en des activités de conversion numérique attribuables en partie ou en totalité à un média admissible;
  • le droit d’utilisation ou la licence admissible relativement à un bien d’une autre personne, s'il est prévu que ce droit ou cette licence sera utilisé en totalité ou en partie pour la réalisation d’activités de conversion numérique au sein de la société admissible.

 

Chacun de ces éléments n’est admissible que s’il sert à l’amorce ou à la poursuite de la conversion numérique d’un média admissible produit et diffusé pour l'établissement de la société situé au Québec.

 

Exigences particulières

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse écrite, votre société doit obtenir chaque année, de la part d’Investissement Québec, une attestation pour le média, une attestation pour chaque employé admissible et une attestation pour le contrat de conversion.

 

Honoraires

Investissement Québec exige des honoraires pour l’analyse des demandes d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller d’Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

 

Comment obtenir le crédit?

  • Remplissez les demandes d’attestation de média, d'employé et de contrat et faites-les-nous parvenir après la fin de votre exercice financier.
  • Investissement Québec confirmera votre admissibilité après analyse de votre dossier.
  • Si vous avez des questions, contactez l’un de nos experts au 1 844 474-6367.

 

Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité.

Vous aimeriez profiter de votre remboursement dès maintenant?

C’est possible! Si votre entreprise est admissible à ce crédit d’impôt, vous pourriez vous prévaloir du financement des crédits d’impôt remboursables pour disposer plus rapidement des liquidités. Pour en savoir plus, communiquez avec l’un de nos experts en financement au 1 844 474-6367.

Novembre 2018

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André Williot

Service à la clientèle

1 844 474-6367