PME et grandes entreprises
Crédits d'impôt

Crédit d'impôt relatif à l'intégration des TI dans les PME

Cette mesure fiscale vise à stimuler l’intégration des TI dans les processus d’affaires des PME québécoises. Elle permet aux sociétés admissibles d’obtenir un crédit d’impôt remboursable.

Caractéristiques de l’aide fiscale

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % des dépenses admissibles liées à un contrat d’intégration de TI admissible. Le montant total de ce crédit est limité à 50 000 $ pour la durée d’application du crédit.

 

Par ailleurs, le taux du crédit est réduit de façon linéaire lorsque le capital versé de la société et des sociétés auxquelles elle est associée est supérieur à 35 millions de dollars, mais inférieur à 50 millions de dollars. La société ne pourra bénéficier de ce crédit d’impôt si le capital versé est de 50 millions de dollars ou plus.

Critères d’admissibilité

Clientèle admissible

Est admissible une société (ou une société de personnes dont elle est membre) qui a un établissement au Québec et dont les activités sont principalement (plus de 50 %) réalisées dans l’un des secteurs d’activité admissibles.

 

Secteurs d’activité admissibles (1)

  • Secteur primaire
  • Secteur manufacturier
  • Commerce de gros
  • Commerce de détail

(1)  Les secteurs d’activité admissibles sont regroupés sous des codes SCIAN spécifiques, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de Statistique Canada. Les secteurs admissibles sont définis par les codes SCIAN suivants : primaire – SCIAN 11-21; manufacturier – SCIAN 31-33; commerce de gros – SCIAN 41 et commerce de détail – SCIAN 44-45.

 

Contrat d’intégration de TI admissible

Un contrat d’intégration de TI admissible désigne une entente écrite qui répond aux conditions suivantes :

 

  • Diagnostic

    Le contrat est lié à une analyse préliminaire, réalisée par la société ou la société de personnes, ou pour le compte de celle-ci, afin d’établir un plan décrivant ses besoins de façon à avoir accès à une infrastructure informatique permettant l’utilisation d’un progiciel de gestion visant à optimiser ses processus d’affaires.
  • Sous-traitant sans lien de dépendance

    Le contrat d’intégration de TI doit être conclu avec une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec la société ou la société de personnes. Cette personne s’engage, en vertu de ce contrat, à effectuer elle-même la fourniture d’un progiciel de gestion admissible.
  • Fourniture d’un progiciel de gestion admissible

    La fourniture d’un progiciel de gestion admissible désigne l’une ou plusieurs des activités suivantes :
  • la vente ou la location d’un progiciel de gestion ou d’un progiciel libre de gestion, ou des droits d’utilisation d’un tel bien, qui permet principalement de gérer l’un ou plusieurs des éléments suivants :

     

    • l’ensemble des processus opérationnels d’une entreprise en intégrant l’ensemble des fonctions de l’entreprise [progiciel de gestion intégré (ERP)] ;
    • les interactions d’une entreprise avec ses clients en ayant recours à des canaux de communication multiples et interconnectés [progiciel de gestion de la relation client CRM)] ;
    • un réseau d’entreprises impliquées dans la production d’un produit ou d’un service requis par le client final afin de couvrir tous les mouvements de matière et d’information, du point d’origine au point de consommation [progiciel de gestion de la chaîne logistique (SCM)].
  • la prestation de services afférente au développement, à l’intégration (implantation et implémentation), à la reconfiguration ainsi qu’à l’évolution d’un progiciel décrit précédemment ;
  • la prestation de services requise afin d’accompagner et de former le personnel de l’entreprise et de remédier à des bogues liés à l’intégration dans l’entreprise d’un progiciel décrit précédemment ;
  • la vente ou la location de matériel électronique universel de traitement de l’information et du logiciel d’exploitation y afférent, y compris le matériel accessoire de traitement de l’information, ainsi que des logiciels d’application requis dans le cadre de l’intégration dans l’entreprise d’un progiciel décrit précédemment, ou des droits d’utilisation de tels biens.

Dépense admissible relative à la fourniture d’un progiciel de gestion admissible

La dépense admissible correspond à 80 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de TI admissible. Le plafond cumulatif des dépenses admissibles est de 250 000 $ (80 % x 312 500 $).

 

Exigences particulières

Pour avoir droit à ce crédit, la société ou la société de personnes doit obtenir d’Investissement Québec une attestation de contrat d’intégration de TI admissible à l’égard de la fourniture d’un progiciel de gestion admissible.

 

Période d’admissibilité et durée

La société admissible peut bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses relatives à un contrat d’intégration de TI admissible dont la négociation a débuté avant le 1er janvier 2020. La négociation du contrat de TI doit avoir débuté après le 26 mars 2015 pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et après le 17 mars 2016 pour les sociétés des secteurs du commerce de gros et de détail.

 

Honoraires

Investissement Québec exige des honoraires pour les attestations d’admissibilité qu’elle délivre relativement aux mesures fiscales. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller d’Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

 

Comment obtenir le crédit?

  • Remplissez la demande d’attestation de contrat et faites-la-nous parvenir dès que vous avez une entente écrite pour la fourniture d’un progiciel de gestion.
  • Investissement Québec enverra une attestation d’admissibilité aux entreprises admissibles après analyse de leurs dossiers.
  • Si vous avez des questions, contactez l’un de nos experts au 1 844 474-6367.

 

Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité.

Vous aimeriez profiter de votre remboursement dès maintenant?

C’est possible! Si votre entreprise est admissible à ce crédit d’impôt, vous pourriez vous prévaloir du financement des crédits d’impôt remboursables pour disposer plus rapidement des liquidités. Pour en savoir plus, communiquez avec l’un de nos experts en financement au 1 844 474-6367.

Avril 2016

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André Williot

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