Financement de crédits d’impôt remboursables pour la construction ou la transformation de navires
DEMANDE DE GARANTIE / PRÊT Instruction

Si votre projet prévoit d’autres crédits d’impôt qui ne sont pas précisés dans la présente demande, veuillez également remplir le formulaire de demande de financement de crédits d’impôt remboursables approprié.

Pour être complète, la présente demande doit obligatoirement apporter une réponse à toutes les questions, être signée par le représentant dûment autorisé de l’entreprise requérante et contenir les Renseignements fiscaux (section 5), l’Estimé des crédits d’impôt remboursables pour la construction ou la transformation de navires (section 6). De plus, dans le cas d’une garantie, la Déclaration du prêteur (annexe A) devra aussi être complétée et transmise au moment de la présente demande.

Si le financement de votre projet ne comprend qu’un seul prêt à être garanti par Investissement Québec pour l’ensemble des crédits d’impôt, ne présentez qu’une seule Annexe A.

Documentations complémentaires à fournir

Les documents complémentaires suivants sont nécessaires à l’analyse de votre demande et doivent être acheminés au centre d’affaires d’Investissement Québec de votre région :

une description du projet comportant notamment :

l’objet du projet;

le calendrier de réalisation du projet (principales étapes et niveaux d’avancement correspondants);

la liste et les qualifications des personnes affectées au projet;

le formulaire « Déclarations et consentements » obtenu auprès d’Investissement Québec, dûment rempli et signé;

les états financiers des deux (2) derniers exercices financiers (sinon le bilan d’ouverture) et les derniers états financiers internes disponibles;

une copie complète des trois (3) dernières déclarations de revenus provinciale et fédérale et des avis de cotisation s’y rapportant;

le plan d’affaires ou tout document contenant une description de l’entreprise (produits, marchés, concurrence, etc.) Pour connaître les éléments essentiels d’un plan d’affaires, veuillez consulter le site Internet d’Investissement Québec au http://www.investquebec.com/documents/qc/produitsfinanciers/PlanAffaires_fr.pdf;

les états prévisionnels des résultats ainsi que les budgets de caisse mensuels pour l’exercice financier en cours et le suivant;

une copie de toute correspondance relative au présent projet avec Revenu Québec;

une copie des aides gouvernementales ou non gouvernementales (contributions financières non remboursables), s’il y a lieu;

une copie de l’attestation d’admissibilité d’Investissement Québec;

le Questionnaire ESG dument complété;

tout document pouvant faciliter l’évaluation de la présente demande, s’il y a lieu.

Documents complémentaires à fournir – Demande de garantie

Dans le cadre d’une demande de garantie :

le formulaire « Déclaration du prêteur (annexe A) » obtenu auprès d’Investissement Québec et nécessaire à l’analyse de votre demande, doit être transmis au Prêteur, qui le remplira. Par la suite, l’original de ce document doit être acheminé à Investissement Québec;

une copie de la lettre d’offre de financement de votre institution financière.

Financement des crédits d’impôt remboursables relatifs à la masse salariale
DEMANDE DE GARANTIE / PRÊT Instructions

Bureaux d’Investissement Québec
Brossard 4805, boulevard Lapinière, bureau 4100 Brossard (Québec) J4Z 0G2 Téléphone : 450 676-2123 Télécopieur : 450 676-5270	Québec Édifice Iberville 1 1195, avenue Lavigerie, bureau 060 Québec (Québec) G1V 4N3 Téléphone : 418 643-5172 Télécopieur : 418 528-2063
Chandler 500, rue Daigneault, bureau 10A-111 Chandler (Québec) G0C 1K0 Téléphone : 418 689-2549 Télécopieur : 418 689-2672	Rimouski 355, boulevard Saint-Germain Rimouski (Québec) G5L 3N2 Téléphone : 418 727-3582 Télécopieur : 418 727-3686
Drummondville 1100, boul. René-Lévesque, bureau 102 Drummondville (Québec) J2C 5W4 Téléphone : 819 478-9675 Télécopieur : 819 478-9717	Rouyn-Noranda 170, rue Principale, bureau 202 Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4P7 Téléphone : 819 763-3300 Télécopieur : 819 763-3462
Gatineau 230, boul. Saint-Joseph Gatineau (Québec) J8Y 3X4 Téléphone : 819 772-3211 Télécopieur : 819 772-3271	Saguenay 3950, boul. Harvey, 2e étage Saguenay (Québec) G7X 8L6 Téléphone : 418 695-7865 Télécopieur : 418 695-8156
Laval 3030, boul. Le Carrefour, bureau 902 Laval (Québec) H7T 2P5 Téléphone : 450 680-6161 Télécopieur : 450 680-6171	Saint-Georges 11535, 1re Avenue, bureau 303 Saint-Georges (Québec) G5Y 7H5 Téléphone : 418 222-5768 Télécopieur : 418 222-5786
Montréal Est de l'île 7100, rue Jean-Talon Est, bureau 1250 Montréal (Québec) H1M 3S3 Téléphone : 514 873-9292 Télécopieur : 514 873-1484	Sept-Îles 454, avenue Arnaud Sept-Îles (Québec) G4R 3A9 Téléphone : 418 964-8160 Télécopieur : 418 964-8164
Montréal Centre-ville 1001, boulevard Robert Bourassa, bureau 1000 Montréal (Québec) H3B 4L4 Téléphone : 514 873-4375 Télécopieur : 514 873-5786	Sherbrooke 200, rue Belvédère Nord, bureau 3.10 Sherbrooke (Québec) J1H 4A9 Téléphone : 819 820-3224 Télécopieur : 819 820-3825
Montréal Ouest de l'île 3300, boul. de la Côte-Vertu, bureau 210 Montréal (Québec) H4R 2B7 Téléphone : 514 873-1401 Télécopieur : 514 864-8267	Trois-Rivières 100, rue Laviolette, bureau 318 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : 819 371-6012 Télécopieur : 819 371-6792
Numéro sans frais au Québec : 1 866 870-0437

DEMANDE DE GARANTIE / PRÊT
1.	IDENTIFICATION
Raison sociale exacte de l’entreprise requérante :
NEQ (numéro d’entreprise du Québec) :
Adresse du siège social :
Adresse du bureau principal (si différente du siège social) :
Personne avec qui Investissement Québec devra communiquer :
Titre :	Téléphone :
Télécopieur :
Adresse (si différente du siège social) :
Nombre d’employés avant le projet :	après le projet :

2.	RENSEIGNEMENTS SUR L’ENTREPRISE ET LE PRÊT DEMANDÉ
Numéro d’enregistrement auprès de Revenu Québec :	(voir « Déclaration des sociétés », CO-17)
Date d’incorporation :	Date de début des activités :
L’entreprise est-elle une corporation privée à contrôle canadien (au sens de la Loi sur les impôts)?	Oui	Non
L’entreprise est-elle une corporation publique à contrôle canadien?	Oui	Non
L’entreprise est-elle associée (au sens de la Loi sur les impôts) à d’autres entreprises?	Oui	Non
(si oui, fournir la liste et l’organigramme en annexe)
L’entreprise a-t-elle obtenu un visa d’admissibilité du ministère des Finances et de l’Économie du	Oui	Non
Québec pour son ou ses projets?
(si oui, fournir une copie du visa d’admissibilité en annexe)
L’entreprise a-t-elle des arrérages à quelque titre que ce soit envers	Oui	Non
l’Agence du revenu du Canada ou envers Revenu Québec?
Existe-t-il un litige ou un avis d’opposition en cours auprès de l’Agence	Oui	Non
du revenu du Canada ou de Revenu Québec?
(si oui, fournir les détails en annexe)
Montant du prêt demandé au prêteur intervenant à l’annexe A :	$	*(pour une demande de garantie)
Montant du prêt demandé à IQ :	$	*

3.	SOMMAIRE DES COÛTS DU(DES) PROJET(S) ET DU FINANCEMENT
Date de début prévue :	Date de fin prévue :	(maximum 3 ans)
Localité(s) où seront effectuées les activités :
3.1 PROJET(S) DE :	CONSTRUCTION DE NAVIRES	Exercice financier terminé le :
Total
TRANSFORMATION DE NAVIRES
(en $)
Traitements ou salaires
Contrepartie (personne liée)
Contrat
Contrepartie (personne non liée) X 50 % (1)
Sous-total des dépenses admissibles
Autres dépenses non admissibles
Total
Personne ayant un lien de dépendance avec un actionnaire de l’entreprise ou détenant une participation de moins de 10 % du capital-actions.

3.2 FINANCEMENT (en $)	Exercice financier terminé le :	Total
Mise de fonds
Dettes à terme
Contributions financières non remboursables
Fonds de roulement
Autre (préciser) :
Crédits d’impôt Québec
Total

4.	PRINCIPAUX DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES DE L’ENTREPRISE
Direction	Années d’expérience
Titre	Nom et prénom	Diplôme(s)	dans l’industrie	dans l’entreprise
Président
Directeur général
Directeur de production
Directeur des ventes
Directeur des finances
Directeur R & D
Autre :

Propriété (liste des actionnaires avec leur adresse, nombre et pourcentage des actions détenues de chaque catégorie et organigramme des entreprises liées s’il y a lieu)
Nom	Adresse	Actions ordinaires	Actions privilégiées
Nombre	%	Nombre	%

5.	RENSEIGNEMENTS FISCAUX
[cette section doit être remplie par exercice financier au cours de la réalisation du(des) projet(s)]
Nom de l’entreprise :
Revenu Québec
Exercice financier terminé le (1)
Bénéfice comptable avant impôt
Revenu imposable
Impôts à payer (2)
Taxe sur le capital à payer
Dans le cas d’un exercice financier échu, se référer aux déclarations d’impôt concernées. Tels que calculés avant déduction des crédits remboursables à la R & D. Au cours des 2 dernières années, l’entreprise a-t-elle réclamé des crédits d’impôt pour la transformation ou la construction de navires auprès de Revenu Québec?

Oui	Non	Si oui, fournir les détails (années, montants, nature des projets, etc.) ci-après.

Montant des derniers crédits d’impôt reçus à ce jour :
-	de Revenu Québec :	$	pour l’exercice financier se terminant le :
date

6.	ESTIMÉ DES CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES
[l’estimé doit être fourni pour chaque exercice financier(1) au cours de la réalisation du(des) projet(s)]
-	POUR LA CONSTRUCTION DE NAVIRES :
Veuillez utiliser le formulaire CO-1029.8.36.55 (disponible auprès de Revenu Québec) pour calculer l’estimé des crédits d’impôt prévus pour votre projet et annexer une copie de celui-ci à la présente. Le formulaire précité servira éventuellement à faire la demande de déboursement de crédits d’impôt auprès de Revenu Québec.
-	POUR LA TRANSFORMATION NAVIRES :
Veuillez utiliser le formulaire CO-1029.8.36.56 (disponible auprès de Revenu Québec) pour calculer l’estimé des crédits d’impôt prévus pour votre projet et annexer une copie de celui-ci à la présente. Le formulaire précité servira éventuellement à faire la demande de déboursement de crédits d’impôt auprès de Revenu Québec.

7.	SIGNATURE
Signature	Titre du signataire (représentant dûment autorisé de l’entreprise requérante)	Date