Déclaration de l’entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro de dossier :
A)	L’entreprise et ses représentants consentent à ce qu’Investissement Québec communique avec eux par voie électronique à l’adresse de courriel fournie pour leur faire parvenir de l’information susceptible de les intéresser ou pour les informer de toute offre commerciale ou d’affaires pouvant être d'intérêt pour eux.
B)	L'Entreprise et ses représentants s’engagent à ne pas utiliser le nom ni le logo d’Investissement Québec d’aucune manière que ce soit et sur aucun support papier ou électronique sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite d’Investissement Québec.
C)	L'Entreprise autorise Investissement Québec et IQ Immigrants Investisseurs inc. à échanger, avec les ministères, les organismes gouvernementaux, les institutions financières intéressées et les agents de renseignements personnels, notamment les agences de crédits, (collectivement désignés les « Institutions ») les renseignements ou les documents nécessaires à l'analyse de sa demande de financement, y compris la présente déclaration. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Entreprise autorise toute Institution à échanger avec Investissement Québec et IQ Immigrants Investisseurs inc. tout renseignement et document en sa possession nécessaires à l’analyse de sa demande de financement. IQ pourra recueillir, communiquer et utiliser ce type d’information seulement pour maintenir l'intégrité de ses données dans ses systèmes d'évaluation du crédit et son processus d'octroi de crédit internes et ce malgré le remboursement de tout financement.
D)	L'Entreprise déclare que les propriétaires, les actionnaires, les membres ou les sociétaires de l'Entreprise et de ses sociétés liées au sens de la Loi sur les impôts, ainsi que leurs administrateurs ne sont pas députés à l'Assemblée nationale, ne sont pas membres ou employés d'Investissement Québec ni d’IQ Immigrants Investisseurs inc., ne sont pas liés au sens de la Loi sur les impôts et n'ont aucun lien de dépendance avec une ou plusieurs de ces personnes, à l'exception de :
E)	L'Entreprise déclare n'être impliquée dans aucun litige, aucune poursuite judiciaire, aucune enquête d'un ministère ou d'un organisme municipal, provincial ou fédéral et déclare être en règle avec ces ministères ou organismes, notamment avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, à l'exception de :
F)	L'Entreprise déclare qu’elle est exploitée conformément à toutes les lois environnementales et, ni l’Entreprise ni les anciens propriétaires des éléments d’actif de l’Entreprise n’ont utilisé ces derniers en contravention des lois environnementales; de plus, aucune poursuite n’a été engagée (ni n’est appréhendée) ni aucun avis n’a été reçu en raison d’une prétendue violation des lois environnementales, à l'exception de :
G)	L’Entreprise déclare qu’elle n’entrepose pas de matières dangereuses, tels que ces termes sont définis par le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r.32) et ne détient pas de réservoir servant à l’entreposage de combustibles, à l’exception de : (dans le cas de réservoir, préciser la capacité et si il est situé en surface ou souterrain)
H)	L'Entreprise déclare que, relativement au projet pour lequel elle désire l'intervention financière d’Investissement Québec ou d’IQ Immigrants Investisseurs inc., elle n'a eu ni ne recevra aucune autre aide financière gouvernementale, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale, à l'exception de :
I)	L'Entreprise déclare que son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est le suivant :
J)	L'Entreprise certifie qu'elle n'a effectué aucune transaction avec une société, une corporation ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ou avec laquelle elle est liée au sens de la Loi sur les impôts en ce qui concerne les dépenses reliées au projet, à l'exception de :
K)	L'Entreprise déclare que ses actionnaires, ses propriétaires, ses membres ou ses sociétaires ainsi que ceux de toute société qui lui est liée ne sont pas liés à une entreprise ayant bénéficié d’une intervention financière d’Investissement Québec, d’IQ Immigrants Investisseurs inc. ou de la Société générale de financement du Québec (SGF), ni aux actionnaires, aux propriétaires, aux membres ou aux sociétaires de cette dernière, à l'exception de :
L)	L'Entreprise déclare que ses principaux dirigeants ou actionnaires dont le cautionnement est susceptible d’être requis aux termes du financement demandé, autorisent Investissement Québec à obtenir et à échanger auprès de tiers, notamment les institutions financières, les créanciers, les agents de renseignements personnels, etc., tous les renseignements personnels nécessaires à la connaissance de leur situation financière. À cette fin, ces personnes devront fournir sur demande leur adresse, leur date de naissance ainsi que toute information qu’IQ jugera pertinente à cet effet. De plus, l’Entreprise, à la demande d’Investissement Québec, devra faire en sorte que ces mêmes dirigeants ou actionnaires complètent et signent le document intitulé « Bilan personnel et autres renseignements financiers ».
M)	L'Entreprise déclare qu’elle n’a pas modifié le contenu de la présente déclaration.
Je, soussigné(e),	représentant(e) dûment autorisé(e) de
l’Entreprise, certifie que les renseignements ci-dessus et tous documents transmis à Investissement Québec sont (ou seront) complets et véridiques en tous points.
Titre du signataire	Signature	Date
3.9.2.20 (18-07)