Financement
PARESAU - Volet 3 : Mesures de soutien aux entreprises productrices et exportatrices de bois d’œuvre touchées par les droits compensateurs et antidumping


PARESAU - Volet 3 : Mesures de soutien aux entreprises productrices et exportatrices de bois d’œuvre touchées par les droits compensateurs et antidumping

Pour toute question en lien avec ce programme, contactez notre Service d’accueil et d’information au 1 844 474-6367.

Objectif

 

Le volet 3 du Programme d’appui à la rétention d’entreprises stratégiques et à l’aide d’urgence a pour but de soutenir temporairement les entreprises forestières faisant face à des enjeux de liquidité en raison du paiement de droits compensateurs et antidumping.

Activités admissibles

Le financement octroyé dans le cadre du présent volet vise à soutenir le fonds de roulement des entreprises productrices et exportatrices de bois d’œuvre ayant payé des droits compensateurs et antidumping sur leurs exportations de bois d’œuvre destinées au marché des États-Unis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 et pour lesquels aucun remboursement n’a été encaissé.

 

Clientèle admissible

 

Sont admissibles les entreprises à but lucratif productrices et exportatrices de bois d’œuvre légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada, ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), ayant payé des droits compensateurs et antidumping sur leurs exportations de bois d’œuvre destinées au marché des États-Unis.

 

 

Clientèle non admissible

 

Ne sont pas admissibles les entreprises qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes:

  • Sont inscrites, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.

Ne sont pas conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11). Pour être conforme au processus de francisation, l’entreprise visée, qui compte au Québec 50 employés ou plus (25 employés ou plus à compter du 1er juin 2025) depuis au moins 6 mois :

 

  • doit détenir un certificat de francisation ou, si elle ne détient pas encore ce certificat, doit détenir l’un des documents suivants, valide et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF):

     

    • une attestation d’inscription à l’OQLF,
    • un accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique,
    • une attestation d’application à un programme de francisation.
  • ne doit pas être inscrite sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation, publiée sur le site Web de l’OQLF.
  • Au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
  • Sont des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou des entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
  • Sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

 

Les dépenses admissibles correspondent au montant des droits compensateurs et des droits antidumping payés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

 

Aucune autre dépense n’est admissible.

 

Caractéristique de l’aide financière

 

  • L’analyse est effectuée sur une base continue, mais seules les demandes qui franchissent avec succès l’analyse en fonction des paramètres du programme pourraient se voir attribuer une aide.
  • L’aide financière prend la forme d’un prêt ayant un terme maximal de dix ans au taux le plus élevé entre le taux d’emprunt moyen payé par l’entreprise et le coût des fonds du gouvernement.
  • Le taux maximal de l’aide est de 25 % des dépenses admissibles.
  • Le cumul des aides gouvernementales ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
  • Le montant maximal de l’aide est de 5 M$ par entreprise.

 

D’autres conditions peuvent s’appliquer

 

Ce volet prend fin le 31 mars 2025.

 

Comment faire une demande

 

  • Consulter la liste de vérification pour connaître les documents requis
  • Rassembler l’ensemble des documents

À noter: toute demande incomplète ou non conforme sera automatiquement refusée.

 

 

Décembre 2024

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