Financement
PARESAU - Volet 3 : Mesures de soutien aux entreprises productrices et exportatrices de bois d’œuvre touchées par les droits compensateurs et antidumping

Clientèle admissible

Sont admissibles les entreprises à but lucratif productrices et exportatrices de bois d’œuvre légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada, ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), ayant payé des droits compensateurs et antidumping sur leurs exportations de bois d’œuvre destinées au marché des États-Unis.

Clientèle non admissible

Ne sont pas admissibles les entreprises qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes:

• Sont inscrites, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.

Ne sont pas conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11). Pour être conforme au processus de francisation, l’entreprise visée, qui compte au Québec 50 employés ou plus (25 employés ou plus à compter du 1^er juin 2025) depuis au moins 6 mois :

• doit détenir un certificat de francisation ou, si elle ne détient pas encore ce certificat, doit détenir l’un des documents suivants, valide et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF):

   

  • une attestation d’inscription à l’OQLF,
  • un accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique,
  • une attestation d’application à un programme de francisation.
• ne doit pas être inscrite sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation, publiée sur le site Web de l’OQLF.

• Au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
• Sont des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou des entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
• Sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Les dépenses admissibles correspondent au montant des droits compensateurs et des droits antidumping payés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

Aucune autre dépense n’est admissible.