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Capital Synergie

Cette mesure fiscale vise à favoriser le maillage d’affaires et la synergie entre les entreprises québécoises. Elle permet à une entreprise établie (investisseur) qui souscrit à du capital-actions d’une société innovante en croissance (société admissible) d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre un maximum annuel de 225 000$.

Une société admissible qui souhaite émettre des actions de son capital-actions à un investisseur admissible dans le cadre du crédit d’impôt Capital Synergie doit obtenir préalablement d’Investissement Québec une attestation de placement autorisé.

Caractéristiques de l’aide fiscale

Date d’application

Investissement Québec pourra accepter une demande de délivrance d’une attestation de placement autorisé qui lui sera présentée après le 31 décembre 2020 et le crédit d’impôt Capital Synergie s’appliquera à l’égard d’une souscription d’actions effectuée par un investisseur admissible après le 31 décembre 2020.

Taux du crédit

Un investisseur admissible, pour une année d’imposition, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable égal à 30 % du total des montants dont chacun est un investissement admissible pour l’année et n’excédant pas 750 000$.

Investisseur admissible

Une société pourrait bénéficier du crédit d’impôt Capital Synergie si elle a un établissement au Québec, elle n’a pas comme activité principale le financement ou l’investissement et si elle investit sous forme de capital-actions dans une société admissible avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance, et ce, pour une période de détention minimale de 5 ans.

Attestation de placement autorisé

Société admissible

Une société admissible est une société dont le capital versé, pour sa plus récente année d’imposition, au moment du dépôt de sa demande d’attestation de placement autorisé, est inférieur à 15M$, qui est une société privée sous contrôle canadien exploitant une entreprise au Québec et y a un établissement. De plus, la société a, pour son plus récent exercice financier, un revenu brut inférieur à 10M$ et elle est en activité depuis au moins 12 mois dans un des secteurs admissibles suivants :

• les sciences de la vie;
• la fabrication ou la transformation;
• les technologies vertes;
• l’intelligence artificielle;
• les technologies de l’information.

Placement autorisé

Le montant du placement autorisé d’une société admissible qui fera l’objet de l’attestation, sera déterminé par Investissement Québec à la suite de la présentation, par la société admissible, d’une description détaillée et des délais de l’utilisation projetée des fonds provenant du ou des investisseur(s) admissible(s). L’ensemble des montants ayant fait l’objet d’une attestation de placement autorisé, pour une société admissible, ne pourra pas excéder 1 million de dollars pour chaque période de 12 mois.

Investissement Québec pourra délivrer des attestations de placement autorisé pour un montant n’excédant pas 30 millions de dollars par année civile.

Utilisation des fonds provenant de l’émission d’actions

Les fonds devront être utilisés pour des investissements reliés à l’exploitation de l’entreprise de la société en lien avec ses activités admissibles conformément à la description présentée à Investissement Québec et à toute modification ultérieure autorisée.

Toutefois, lorsque les activités seront principalement dans le secteur de la fabrication et de la transformation, autres qu’une activité relative aux sciences de la vie, aux technologies vertes ou aux technologies de l’information, les fonds devront être utilisés pour améliorer l’utilisation ou la connexion de nouvelles technologies ou intégrer des technologies permettant notamment la numérisation ou l’automatisation des activités de l’entreprise.

Exigences particulières

Pour avoir droit d’émettre des actions de son capital-actions permettant à un investisseur admissible de bénéficier du crédit d’impôt Capital Synergie, votre société doit obtenir au préalable une attestation de placement autorisé délivrée par Investissement Québec.

La société à qui aura été délivrée une attestation de placement autorisé sera tenue de transmettre à Investissement Québec certaines informations pour chacun des investisseurs auxquels des actions du capital-actions de la société auront été émises.

Par ailleurs, les conditions d’admissibilité de la société devront être respectées pour l’année d’imposition comprenant le jour du dépôt de la demande d’attestation de placement autorisé, et pour une période de 48 mois suivant cette année d’imposition.

Honoraires

Des honoraires sont exigés pour l’analyse de toute demande d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller d’Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.

Comment obtenir le crédit?

• Remplissez et faîtes-nous parvenir la demande d’attestation de placement autorisé.
• Investissement Québec confirmera votre admissibilité après analyse de votre dossier.
• Si vous avez des questions, contactez l’un de nos experts au
  1 844 474-6367.

Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité.

Avril 2024