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Foire aux questions PACTE


Réponses à vos questions sur le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), son volet Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM), et sur les conditions spécifiques à l’industrie du tourisme.

Je suis client d’Investissement Québec, à qui dois-je m’adresser?

 

  • Si vous avez des questions d’ordre général au sujet du Programme Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM), communiquez avec notre centre d’appels au 1-844 474-6367. Notre service à la clientèle sera heureux de vous donner de plus amples informations sur le programme.

 

Je ne fais pas affaire avec Investissement Québec, comment dois-je procéder?

 

Si votre entreprise est située en zone rouge et est affectée par une fermeture, nous vous invitons à communiquer avec notre centre d’appels au 1 844 474-6367.

 

Pour toute autre situation, voici la marche à suivre :

 

  • La première chose à faire est d’entrer en contact rapidement avec votre institution financière. Il s’agit d’une étape importante afin d’identifier avec votre directeur de comptes les assouplissements pouvant vous être accordés (i.e. moratoire de capital) sur le plan de vos liquidités. Votre institution financière est la mieux placée pour évaluer les différentes options, c’est pourquoi vous devez d’abord communiquer avec elle. C’est le chemin le plus rapide pour avoir accès aux liquidités dont vous avez besoin.
  • La forme d’intervention financière que nous privilégions est la garantie de prêt (applicable aussi aux marges de crédit). Pour ce faire, Investissement Québec travaille en collaboration avec toutes les institutions financières et les instances fédérales. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
    • Une garantie de prêt est une garantie de remboursement d’un pourcentage de la perte nette relative à un prêt, une marge de crédit ou tout autre engagement financier consenti à une entreprise par une institution financière (prêteur).
  • Une fois une solution trouvée avec votre institution financière,
    celle-ci communiquera directement avec le bureau régional d’Investissement Québec. Le directeur de comptes de votre institution financière pourra rapidement trouver la personne à qui il peut parler via le répertoire de nos bureaux.
  • Si vous n’avez pas accès au financement d’une institution financière, communiquez avec notre service à la clientèle au 1 844-474-6367.

 

Quels sont les secteurs d’activités non admissibles?

 

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes:

 

  • La production ou distribution d’armes;
  • Les jeux de hasard et d’argent (établissements de loteries vidéo), les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • Toute forme d’entreprise d’exploitation sexuelle, par exemple : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un salon de massage érotique ou un club échangiste;
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Quelles sont les entreprises admissibles au volet Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM)

 

  • Les entreprises visées sont situées dans les zones déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux ordonnant la fermeture d’établissements afin de protéger la santé de la population.

L’AERAM vise à soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités parce qu’elles sont situées dans les zones visées par une fermeture obligatoire.

 

Sont admissibles les entreprises suivantes :

 

  • Arcades, centres et parcs d’attractions ainsi que les parcs aquatiques;
  • Auberges de jeunesse;
  • Bars et discothèques;
  • Microbrasseries et les distilleries, uniquement pour leurs services de consommation sur place de nourriture ou de boisson;
  • Restaurants;
  • Salle d’entraînement physique;
  • Tout lieu intérieur, autre qu’une résidence privée ou ce qui en tient lieu, lorsqu’il est utilisé aux fins d’y tenir une activité de nature événementielle ou sociale.

 

De plus, les entreprises qui offrent des activités de loisir ou de sport organisées dans un lieu public devant suspendre certaines de leurs activités peuvent être admissibles à l’AERAM.

 

Pour plus de détails et connaître l'ensemble des secteurs d’activités économiques visés, cliquez ici.

 

Le bénéficiaire du financement peut être propriétaire de l’établissement ou locataire de son local commercial.

 

Les entreprises seront admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population pendant au moins 10 journées durant le mois. En raison du caractère exceptionnel de la situation, à compter du mois de février 2021, la période de fermeture sera d'au moins 7 jours.

 

Les hôteliers admissibles qui ont des salles à manger et salles de réception pourront obtenir ce pardon mensuel maximal de 15 000 $ par établissement.

 

Le financement accordé vise les besoins à compter du 1er janvier 2021.

 

Les demandes d’aides financières dans le cadre de l’AÉRAM devront être reçues au plus tard 4 semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture du secteur économique. Les entreprises ayant déjà repris leurs activités doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 avril 2021.

 

Quelles sont les dépenses admissibles à un pardon dans le cadre de l'AERAM?

 

      • Admissibilité à un pardon de prêt, prenant effet après le moratoire de capital, comme suit: correspondant à 100% des dépenses admissibles en lien avec la location ou la propriété de l’immeuble jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois durant la période de fermeture des établissements, et ce, jusqu’à un maximum de 80% du montant du prêt.
      • Les dépenses admissibles liées au pardon sont la portion non couverte par un autre programme gouvernemental en lien avec :

 

      • Les taxes municipales et scolaires;
      • Le loyer;
      • Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
      • Les frais liés aux services publics, comme l’électricité et le gaz;
      • Les assurances;
      • Les frais de télécommunication;
      • Les permis et les frais d’association.

Où puis-je trouver la carte des zones d’alertes officielles du gouvernement du Québec?

 

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l'AERAM, elle doit être affectée par une fermeture et être située en zone rouge. Pour voir la carte, cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre.

 

Quels sont les types d’établissements de l’industrie du tourisme qui sont admissibles?

 

Les entreprises du secteur du tourisme doivent être inscrites sur le site web de Bonjour Québec pour être admissibles.

 

Les entreprises du secteur du tourisme sont admissibles, excluant:

 

  • La restauration;
  • Les festivals et événements;
  • Les gîtes de 3 chambres et moins et la partie non commerciale des gîtes de 4 chambres et plus;
  • Les entreprises louant de 1 à 3 résidences de tourisme;
  • Les établissements d’enseignement;
  • Les établissements d’hébergement de 1 à 3 chambres;
  • Les condotels;
  • Les casinos et les jeux de hasard;
  • Les théâtres et les salles de spectacles;
  • Les visites industrielles
  • Les corporations, office de tourisme, municipalités et associations
  • Les entités municipales, paramunicipales, régionales, provinciales et fédérales.

 

 

*Pour les agences de voyages, il n’est pas obligatoire qu’elles soient sur Bonjour Québec. Toutefois, seules les agences de voyages inscrites sur le site web de l’Office de la protection du consommateur et titulaires d’un permis d’agent de voyage «général» ou d’agent de voyage «restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure)» ou d’agent de voyage «restreint (pourvoyeur)» sont admissibles. 

 

 

Est-ce que les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers sont admissibles?

 

  • Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

Que signifie que le refinancement est exclu?

 

  • Cela signifie qu’Investissement Québec ne financera pas de dettes préexistantes contractées avant la crise de la COVID-19 auprès d’Investissement Québec ou d’autres institutions financières.
  • Investissement Québec pourra cependant garantir un nouveau financement. Par exemple, si l’institution financière accepte d’offrir une nouvelle marge de crédit à une entreprise pour l’aider sur le plan des liquidités, ou si le prêteur augmente la marge de crédit actuelle d’un client, Investissement Québec pourrait alors garantir la nouvelle marge ou la portion supplémentaire d’une marge actuelle.

 

Quel est le montant minimal de l’aide financière du programme PACTE?

 

Le montant minimal de l’intervention financière d’Investissement Québec est de 50 000 $. Pour les entreprises admissibles de l’industrie du tourisme, aucun montant minimum d’intervention financière n’est fixé, à l’exception des agences de voyages et des gîtes admissibles qui sont d’un montant minimal de 50 000 $.

 

Aucun montant minimum d’intervention financière n’est applicable pour l’industrie du tourisme.

 

Le directeur de comptes de mon institution financière ne semble pas au courant du programme PACTE. Que dois-je faire?

 

  • Toutes les institutions financières ont été informées du programme PACTE. Il est toutefois possible que tous les employés n’aient pas encore reçu toute l’information.

 

  • Nous vous encourageons à les recontacter et à leur indiquer comment ils peuvent joindre les équipes régionales d’Investissement Québec en se référant au répertoire de nos bureaux.

 

 

Est-ce qu’Investissement Québec pourrait accepter de garantir une marge de crédit ou une augmentation de marge de crédit?

 

  • Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable dans les conditions particulières suivantes :
    • Nouvelles marges de crédit.
    • Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, IQ garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.

 

Je suis un promoteur immobilier, suis-je admissible?

 

  • Nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour discuter des assouplissements qu’elle pourrait vous accorder.
  • Il s'agit de la façon la plus rapide pour vous d’avoir de l’aide sur le plan des liquidités, car votre banquier connait déjà votre situation en détail.

 

 

Que puis-je faire si mes besoins de financement sont inférieurs à 50 000$, le seuil minimal du programme PACTE?

 

  • Le programme PACTE couvre en effet le manque de liquidités pour des besoins supérieurs à 50 000$, à l’exception de l’industrie du tourisme pour laquelle aucun montant minimum d’intervention financière n’est applicable.
  • Le gouvernement provincial a toutefois annoncé de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises qui ont des besoins inférieurs à 50 000$, par l’entremise des Fonds locaux d’investissement. Consultez-les ici Ouvre une nouvelle fenêtre.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé un programme de prêt pour les besoins de 40 000$ et moins. Vous trouverez plus d’information sur ce programme ici Ouvre une nouvelle fenêtre.
  • Sachez que la BDC offre une solution adaptée aux besoins des entreprises inférieurs à 100 000$. Pour en savoir plus, cliquez ici  Ouvre une nouvelle fenêtre.
  • Il y a aussi de l’aide disponible au niveau des MRC au moyen des Fonds locaux d’investissement (FLI) et des Fonds locaux de solidarité.

 

À lire aussi: Comment gérer la crise et préparer votre retour en affaires

 

 

Avril 2021

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Lundi au vendredi : 8h30 à 16h30

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