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Foire aux questions PACTE


Réponse à vos questions sur le Programme d'aide concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Je suis client d’Investissement Québec, à qui dois-je m’adresser?

 

  • Si vous avez des questions d’ordre général au sujet du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), communiquez avec notre centre d’appels au 1-844 474-6367 ouvert entre 8 h 30 et 18 h 00 du lundi au jeudi, et entre 8 h 30 et 17 h 00 le vendredi. Notre service à la clientèle sera heureux de vous donner de plus amples informations sur le programme.

 

Je ne fais pas affaire avec Investissement Québec, comment dois-je procéder?

 

  • La première chose à faire est d’entrer en contact rapidement avec votre institution financière. Il s’agit d’une étape importante afin d’identifier avec votre directeur de comptes les assouplissements pouvant vous être accordés (i.e. moratoire de capital) sur le plan de vos liquidités. Votre institution financière est la mieux placée pour évaluer les différentes options, c’est pourquoi vous devez d’abord communiquer avec elle. C’est le chemin le plus rapide pour avoir accès aux liquidités dont vous avez besoin.
  • La forme d’intervention financière que nous privilégions est la garantie de prêt (applicable aussi aux marges de crédit). Pour ce faire, Investissement Québec travaille en collaboration avec toutes les institutions financières et les instances fédérales. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
    • Une garantie de prêt est une garantie de remboursement d’un pourcentage de la perte nette relative à un prêt, une marge de crédit ou tout autre engagement financier consenti à une entreprise par une institution financière (prêteur).
  • Une fois une solution trouvée avec votre institution financière,
    celle-ci communiquera directement avec le bureau régional d’Investissement Québec. Le directeur de comptes de votre institution financière pourra rapidement trouver la personne à qui il peut parler via le répertoire de nos bureaux.
  • Si vous n’avez pas accès au financement d’une institution financière, communiquez avec notre service à la clientèle au 1 844-474-6367.

 

Quels sont les secteurs d’activités non admissibles?

 

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes:

 

  • La production ou distribution d’armes;
  • Les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • Les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d’alcool ou de machines à sous;
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R & D avec une licence de Santé Canada;
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Quels sont les types d’établissements et d’attraits de l’industrie du tourisme qui sont admissibles?

 

  • Le volet applicable à l’industrie du tourisme du programme PACTE sera en vigueur à compter du 17 juin 2020.
  • Les établissements d’hébergement de 4 chambres à 299 chambres, excluant :

     

    • Les auberges de jeunesse;
    • Les gîtes;
    • Les résidences de tourisme;
    • Les centres vacances;
    • Les établissements d’enseignement;
    • Les établissements d’hébergement de 300 chambres et plus.
  • Les attraits touristiques
  • Les attraits se définissent par un lieu, un endroit ou un produit, aménagé ou construit, à caractère saisonnier ou permanent, qui possède la capacité d'attirer des visiteurs grâce à une caractéristique distinctive.
  • La demande d’aide financière se limite aux activités en lien avec l’activité principale de l’attrait (exemple: La partie activités aquatiques d’un aqua parc).
  • L’attrait ou l’entreprise exploitant l’attrait concerné par une demande d’aide financière doit:

 

    • Être inscrit sur le site de Bonjour Québec en date du 1er juin 2020 et être classé sous le thème Attrait;
    • Faire la preuve que les activités de l’attrait étaient existantes depuis au moins les trois dernières années d’exploitation;
    • Démontrer que l’exploitant tire des revenus autonomes et exige des frais d'admission de l'activité liée à la demande d'aide financière;
    • Démontrer leur importance dans l’activité touristique régionale et québécoise.
  • Exclusion pour les activités complémentaires :
  • Les activités complémentaires de l’exploitation, telles qu’hébergement, restauration ou commerce de détail ne pourront être considérées dans le financement octroyé.
  • Exclusions spécifiques pour les attraits touristiques :
  • Camping;
  • Restauration;
  • Festivals et événements;
  • Casino et jeux de hasard ;
  • Théâtre et salle de spectacle; Visites industrielles;
  • Corporations, offices de tourisme, municipalités et associations;
  • Entités municipales, paramunicipales, régionales, provinciales et fédérales.
  • La définition des catégories d’établissements est disponible ici .

 

Est-ce que les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers sont admissibles?

 

  • Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Saviez-vous qu’un moratoire de 6 mois sur le remboursement de capital est offert aux clients d’Investissement Québec?

 

  • Investissement Québec a pris la décision d’accorder à ses clients un moratoire sur le remboursement de capital pouvant aller jusqu’à 6 mois.
  • Les paiements suspendus seront reportés à la fin de votre intervention financière. Vous aurez donc une prolongation de la durée de votre intervention financière d’autant de mois que la durée du moratoire.
  • Pour toute information complémentaire spécifique à votre entreprise, veuillez communiquer avec votre directeur de comptes.

 

Que signifie que le refinancement est exclu?

 

  • Cela signifie qu’Investissement Québec ne financera pas de dettes préexistantes contractées avant la crise de la COVID-19 auprès d’Investissement Québec ou d’autres institutions financières.
  • Investissement Québec pourra cependant garantir un nouveau financement. Par exemple, si l’institution financière accepte d’offrir une nouvelle marge de crédit à une entreprise pour l’aider sur le plan des liquidités, ou si le prêteur augmente la marge de crédit actuelle d’un client, Investissement Québec pourrait alors garantir la nouvelle marge ou la portion supplémentaire d’une marge actuelle.

 

Quel est le montant minimal de l’aide financière du programme PACTE?

 

Le montant minimal de l’intervention financière d’Investissement Québec est de 50 000 $.

 

Aucun montant minimum d’intervention financière n’est applicable pour l’industrie du tourisme.

 

Le directeur de comptes de mon institution financière ne semble pas au courant du programme PACTE. Que dois-je faire?

 

  • Toutes les institutions financières ont été informées du programme PACTE. Il est toutefois possible que tous les employés n’aient pas encore reçu toute l’information.

 

  • Nous vous encourageons à les recontacter et à leur indiquer comment ils peuvent joindre les équipes régionales d’Investissement Québec en se référant au répertoire de nos bureaux.

 

 

Est-ce qu’Investissement Québec pourrait accepter de garantir une marge de crédit ou une augmentation de marge de crédit?

 

  • Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable dans les conditions particulières suivantes :
    • Nouvelles marges de crédit.
    • Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, IQ garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.

 

Je suis un promoteur immobilier, suis-je admissible?

 

  • Nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour discuter des assouplissements qu’elle pourrait vous accorder.
  • Il s'agit de la façon la plus rapide pour vous d’avoir de l’aide sur le plan des liquidités, car votre banquier connait déjà votre situation en détail.

 

Je suis un restaurateur, suis-je admissible?

 

  • Nous vous invitons à communiquer avec votre institution financière pour discuter des assouplissements qu’elle pourrait vous accorder.
  • Il s'agit de la façon la plus rapide pour vous d’avoir de l’aide sur le plan des liquidités, car votre banquier connait déjà votre situation en détail.

 

Mon établissement offre des services de bar et/ou de machines à sous, suis-je admissible?

 

  • Les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d’alcool ou de machines à sous ne sont pas admissibles.

 

Que puis-je faire si mes besoins de financement sont inférieurs à 50 000$, le seuil minimal du programme PACTE?

 

  • Le programme PACTE couvre en effet le manque de liquidités pour des besoins supérieurs à 50 000$, à l’exception de l’industrie du tourisme pour laquelle aucun montant minimum d’intervention financière n’est applicable.
  • Le gouvernement provincial a toutefois annoncé de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises qui ont des besoins inférieurs à 50 000$, par l’entremise des Fonds locaux d’investissement. Consultez-les ici.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé un programme de prêt pour les besoins de 40 000$ et moins. Vous trouverez plus d’information sur ce programme ici.
  • Sachez que la BDC offre une solution adaptée aux besoins des entreprises inférieurs à 100 000$. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  • Il y a aussi de l’aide disponible au niveau des MRC au moyen des Fonds locaux d’investissement (FLI) et des Fonds locaux de solidarité.

 

À lire aussi: Comment gérer la crise et préparer votre retour en affaires

 

 

En savoir plus?

Composez le 1 844 474-6367


Lundi au vendredi : 8h30 à 16h30

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André Williot

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