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Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation (PSCE)

Sont admissibles les entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada et ayant un établissement au Québec de même que les entreprises de l’économie sociale et les coopératives non financières. Les entreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 100 M$ sont admissibles aux volets 1 et 2 et celles avec un chiffre d’affaires de 100 M$ et plus au volet 3.

Les entreprises exerçant des activités dans l’un des secteurs suivants sont jugées non admissibles :

• Finance et assurances
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Hébergement et restauration
• Secteur primaire : agriculture, foresterie, pêche et chasse, extraction minière et exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz
• Services administratifs et services de soutien
• Services immobiliers et services de location et de location de bail
• Services publics
• Soins de santé et assistance sociale
• Services d'enseignement
• Arts, spectacles et loisirs
• Autres services (sauf les administrations publiques)
• Commerce de détail, sauf pour les volets 1 et 3 lorsque l’entreprise répond aux trois critères suivants :

• Elle exerce des activités de préproduction (développement de produits);
• Elle exerce des activités de postproduction (commercialisation, marketing et distribution);
• Elle a son siège social au Québec.

• Commerce de détail, sauf pour le volet 2 lorsque l’entreprise répond aux quatre critères suivants :

• L’entreprise a un chiffre d’affaires de 5 M$ ou plus;
• Elle exerce des activités de préproduction (développement de produits);
• Elle exerce des activités de postproduction (commercialisation, marketing et distribution);
• Elle a son siège social au Québec.

Les clientèles suivantes ne sont pas admissibles :

• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• Tout demandeur qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut à ses obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministère ou Investissement Québec en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure.
• Les sociétés d’État ainsi qu’une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou une entreprise détenue majoritairement par une société d’État;

*Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle est non admissible, tout comme l'est une société en nom collectif ou une société en commandite.

Un projet d’entreprise doit comporter des activités admissibles au Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation réalisées sur une période maximale et continue de 12 mois.

Toute demande d’aide financière soumise par une entreprise doit comprendre des dépenses admissibles d’au moins 25 000 $ dans le cas des volets 1 et 2 et de 100 000 $ dans le cas du volet 3.

Les dépenses liées directement à la réalisation de ces activités devront être engagées après la date de transmission de la demande à Investissement Québec (la date de réception de la demande si reçue en format papier – volet 1) pour être considérées comme admissibles dans le calcul du montant d’aide financière.

Les dépenses liées à la location d’un espace d’exposition et engagées avant la date de transmission de la demande pourront être considérées comme admissibles, dans la mesure où le salon commercial se tient durant la période de projet (volet 2).

Voir le tableau Activités et dépenses admissibles 

L’aide financière accordée à l’entreprise prend la forme d’une contribution non remboursable.

• Cette aide peut atteindre 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 250 000 $ sur une période maximale de douze mois et jusqu’à un maximum de 500 000 $ par entreprise jusqu’au 31 mars 2025.
• Le cumul des aides gouvernementales ne peut être supérieur à 85 % des dépenses admissibles du projet pour le volet 1 et de 65 % pour les volets 2 et 3.

   

  • Dans ce calcul, l’aide gouvernementale remboursable ou non remboursable doit être considérée à 100 % de sa valeur.

Par ailleurs, certaines conditions s’appliquent :

Consulter le tableau Caractéristiques de l'aide financière

* D’autres conditions ou critères peuvent s’appliquer.

Pour être analysée, toute demande d’aide financière soumise par une entreprise doit comprendre des dépenses admissibles d’au moins 25?000 $ dans le cas des volets 1 et 2 et de 100?000 $ dans le cas du volet 3. Les critères suivants sont pris en considération :

Volet 1

• Niveau stratégique de la chaîne d’approvisionnement ou des appels d’offres des marchés publics visés par la demande;
• Qualité et réalisme du projet et du plan de mise en œuvre du projet;
• Capacité de l’entreprise à s’insérer dans une chaîne d’approvisionnement ou à répondre à de futurs appels d’offres des marchés publics;
• Projet considéré comme étant soutenu par un client par un engagement formel pour l’intégrer dans sa chaîne de valeur/approvisionnement;
• Marchés potentiels (au Québec) du produit ou du service;
• Structure de financement, dont l’appui des partenaires et la solidité financière de l’entreprise (actuelle et envisagée), ainsi que la capacité de l’équipe en place à réaliser le projet.

Volets 2 et 3

• Pertinence du projet par rapport au modèle d’affaires de l’entreprise;
• Capacité de l’entreprise à réaliser le projet pour ce qui est des ressources financières et humaines;
• Situation de l’entreprise en vue de considérer si l’aide financière est un facteur déterminant dans la décision de réaliser le projet;
• Retombées potentielles du projet pour le Québec, en emplois et en investissements;
• Priorités gouvernementales établies en matière d’exportation, le cas échéant.

L’entreprise qui souhaite obtenir une aide financière dans le cadre du Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation doit :

• Remplir le formulaire de demande et fournir tous les renseignements obligatoires nécessaires au traitement de la demande. Il est à noter que :

   

  • des données financières provenant des états financiers audités et, le cas échéant, des états consolidés des deux dernières années seront demandées;
  • toute absence de réponse et tout refus de répondre à une question ou de transmettre un document requis peut entraîner le rejet de la demande.
• Fournir les états financiers des deux dernières années (ou les états financiers prévisionnels pour les entreprises en démarrage), ainsi que les autres documents requis selon la nature de son projet. Ces documents pourraient être, à titre d’exemple, le curriculum vitæ d’un candidat à l’embauche comme spécialiste en développement de marchés, la preuve d’engagement formel entre le client et l’entreprise démontrant que le projet est soutenu et qu’il s’intègre dans la chaîne de valeur/approvisionnement (volet 1) ou la copie d’une offre de service.
• Rédiger en français le formulaire de demande et les documents en appui à la demande, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française, à l’exception :

   

  • des documents de sources hors Québec;
  • des copies des correspondances.
• Détenir un certificat de francisation ou être en voie de l’obtenir, si elle compte 50 employés ou plus, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11, art. 135 à 154).
• S’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), si elle compte plus de 100 employés et que l’aide financière attribuée est de 100 000 $ ou plus, car l’entreprise est alors assujettie au programme d’obligation contractuelle.
• Avoir des comportements d’ordre éthique non susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité d'Investissement Québec.

Si le projet est admissible au programme d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec, Investissement Québec se réserve le droit de refuser, en tout ou en partie, la demande d’aide financière.

Les renseignements et les documents qui seront transmis par l’entreprise au moment du dépôt de la demande pourront être utilisés par le personnel d'Investissement Québec à des fins de prestation de service auprès de l’entreprise et seront conservés uniquement à des fins d’évaluation ou de statistiques.