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Développement des affaires électroniques
Cette mesure fiscale vise à consolider le développement des technologies de l’information (TI) dans l’ensemble du Québec. Elle permet aux entreprises spécialisées qui exercent des activités innovantes à forte valeur ajoutée dans le secteur des TI d’obtenir un crédit d’impôt pouvant atteindre un maximum annuel de 25 000 $ par employé admissible.
Caractéristiques de l’aide fiscale
Taux du crédit
Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 30 % (24 % remboursable et 6 % non remboursable) du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.
Critères d’admissibilité
Sociétés admissibles
Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.
Votre société doit démontrer :
- qu’au moins 75 % de ses activités sont des activités du secteur des TI1 et qu’au moins 50 % font partie des codes SCIAN 541514, 541515, 513211, 513212 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
- que ses activités regroupées sous les codes SCIAN 541514, 541515, 513211, 513212, 561320 et 561330 consistent notamment, dans une proportion d’au moins 75 %, en des services fournis ultimement à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
1 Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous les codes 334110, 334220, 334410, 417310, 449212, 513211, 513212, 51821, 541514, 541515 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2022 version 1.0.
- qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux transferts d’activités et aux démarrages d’entreprises au Québec.
Employés admissibles
Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.
Activités admissibles
- Le service-conseil en TI lié à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques qu’une société rend à une personne pour autant que ce service-conseil se rapporte soit au développement, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques, soit à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique ou encore au développement de services de sécurité et d’identification pouvant être réalisé pour cette personne.
- Le développement ou l’intégration :
- de systèmes d’information;
- d’infrastructures technologiques.
-
et, si elle est accessoire à ce développement ou cette intégration exercée par la société, toute activité relative :
- à l’entretien ou à l’évolution ;
- à la conception ou le développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne, pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé, et la clientèle de cette personne.
- Le développement de services de sécurité et d’identification.
Exemples d’activités exclues
- Les activités qui ne sont pas principalement liées aux affaires électroniques.
- L’exploitation d’une solution d’affaires électroniques (par exemple, le traitement des transactions électroniques au moyen d’un site Web transactionnel).
- La gestion ou l’exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou d’infrastructures découlant d’activités d’affaires électroniques.
- L’exploitation d’un centre de relations clients.
- Les activités d’installation de matériel et de formation.
- Les tâches administratives.
- Les activités se rapportant à un système d’information concernant le marketing qui visent à accroître la visibilité d’une entreprise et à promouvoir ses biens et services auprès d’une clientèle actuelle ou potentielle.
Salaires admissibles
Le salaire admissible désigne le revenu d’emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. Il correspond au salaire versé à un employé jusqu’à concurrence de 83 333 $ par année.
Exigences particulières
Pour avoir droit à ce crédit, votre société doit obtenir chaque année une attestation de société et une attestation d’employés délivrées par Investissement Québec.
Honoraires
Des honoraires sont exigés pour l’analyse de toute demande d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller d’Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.
Comment obtenir le crédit?
- Remplissez les demandes d’attestation de société et d'employés et faites-les-nous parvenir après la fin de votre exercice financier.
- Investissement Québec confirmera votre admissibilité après analyse de votre dossier.
- Si vous avez des questions, contactez l’un de nos experts au
1 844 474-6367.
Des honoraires sont exigés pour l’analyse des demandes d’admissibilité.
Documents
Formulaires
Nouvelle version septembre 2023
Aucune version antérieure du formulaire ne pourra être utilisée après le 31 décembre 2023. Dans le cas contraire, Investissement Québec exigera le dépôt d’une nouvelle demande, occasionnant des délais de traitement.
Demande d'attestation - Société et Employés
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Mai 2023
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