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Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

 

Mise à jour au 21 décembre 2021

 

Les entreprises visées par un ordre de fermeture à compter du 21 décembre 2021 afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de COVID-19 peuvent à nouveau déposer une demande d’aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

 

Les demandes d’aides financières dans le cadre de l’AÉRAM devront être reçues au plus tard 4 semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

 

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19

Ce financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises affectées par les répercussions de la COVID-19 sur leurs liquidités.

 

Clientèles admissibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité. Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Secteurs d'activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

 

  • la production ou la distribution d’armes;
  • Les jeux de hasard et d'argent (établissements de loteries vidéo), les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • Toute forme d’entreprise d’exploitation sexuelle, par exemple : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Projets admissibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

 

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec. D’autres modalités, notamment relatives aux conditions d’admission, pourraient exceptionnellement être appliquées pour les entreprises en difficulté ne satisfaisant pas tous les critères du PACTE.

Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM) - Conditions particulières pour les entreprises visées par une fermeture obligatoire (décembre 2021)

 

L’AERAM vise à soutenir les entreprises devant cesser leurs activités parce qu’elles sont visées par une fermeture obligatoire.

 

Pour plus de détails et connaître l'ensemble des secteurs d’activités économiques visés par un ordre de fermeture, cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre.

 

Le bénéficiaire du prêt peut être propriétaire de l’établissement ou locataire de son local commercial.

 

Les demandes d’aides financières devront être reçues au plus tard 4 semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

 

Précisions sur l’aide supplémentaire pour les pertes alimentaires des restaurants
Les restaurants qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) sont admissibles à un pardon de prêt (contribution non remboursable) supplémentaire d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les coûts des articles périssables non utilisés. Les produits alcoolisés ne sont pas admissibles à l’aide supplémentaire pour les pertes alimentaires. Les frais admissibles à cette aide financière supplémentaire doivent être engagés entre le 15 décembre 2021 et le 30 décembre 2021.

 

Rappelons que la période de dépôt des demandes d’aide financière dans le cadre du volet AERAM pour la période d’octobre 2020 à juin 2021 est terminée, puisque les entreprises admissibles devaient soumettre leurs demandes au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (PACTE Tourisme)

 

Les demandes d'aide financière (incluant les augmentations) pourront être reçues jusqu'à 4 semaines suivant la plus éloignée des dates ci-dessous :

 

  • la levée de l'état d'urgence sanitaire;
  • l'ouverture complète de la frontière canado-américaine.

 

Les entreprises du secteur du tourisme* doivent être inscrites sur le site web de Bonjour Québec Ouvre une nouvelle fenêtrepour être admissibles.

 

Les entreprises du secteur du tourisme sont admissibles, excluant:

 

  • La restauration;
  • Les festivals et événements;
  • Les gîtes de 3 chambres et moins et la partie non commerciale des gîtes de 4 chambres et plus;
  • Les entreprises louant de 1 à 3 résidences de tourisme;
  • Les établissements d’enseignement;
  • Les établissements d’hébergement de 1 à 3 chambres;
  • Les condotels;
  • Les casinos et les jeux de hasard;
  • Les théâtres et les salles de spectacles;
  • Les visites industrielles
  • Les corporations, office de tourisme, municipalités et associations
  • Les entités municipales, paramunicipales, régionales, provinciales et fédérales.

 

*Pour les agences de voyages, il n’est pas obligatoire qu’elles soient sur Bonjour Québec. Toutefois, seules les agences de voyages inscrites sur le site web de l’Office de la protection du consommateur Ouvre une nouvelle fenêtreet titulaires d’un permis d’agent de voyage «général» ou d’agent de voyage «restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure)» ou d’agent de voyage «restreint (pourvoyeur)» sont admissibles. 

 

Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :
    • Nouvelles marges de crédit
    • Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $. Pour les entreprises admissibles de l’industrie du tourisme, aucun montant minimum d’intervention financière n’est fixé, à l’exception des agences de voyages et des gîtes admissibles qui sont d’un montant minimal de 50 000 $.
  • La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM) - Conditions particulières pour les entreprises visées par une fermeture obligatoire

 

    • Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 12 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 12 mois.
    • Amortissement jusqu’à 36 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
    • Prêt selon les besoins de fonds de roulement et évalué sur une période de 6 mois.
    • Admissibilité à un pardon de prêt, prenant effet après le moratoire de capital, comme suit: correspondant à 100% des dépenses admissibles en lien avec la location ou la propriété de l’immeuble jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois durant la période de fermeture des établissements visés par un ordre de fermeture, et ce, jusqu’à un maximum de 80% du montant du prêt.
    • Les dépenses admissibles liées au pardon sont la portion non couverte par un autre programme gouvernemental en lien avec:
      • Les taxes municipales et scolaires ;
      • Le loyer;
      • Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
      • Les frais liés aux services publics, comme l’électricité et le gaz ;
      • Les assurances ;
      • Les frais de télécommunication ;
      • Les permis et les frais d’association.

 

  • Les entreprises seront admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population pendant au moins 7 journées durant le mois. 
  • Les établissements hôteliers exerçant des activités de restauration associées aux cuisines, salles à manger et salles de réception (ou banquet) peuvent bénéficier de l’AERAM en plus de l’aide accordée pour l’industrie du tourisme dans le cadre du PACTE tourisme.

 

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

Bonification pour la reprise des activités

 

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PACTE.

 

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, deux ou trois mois de pardon supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100% du financement accordé.

 

Une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer ses portes avant de pouvoir profiter pleinement du soutien bonifié (bonification de réouverture), pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture.

 

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000$ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

 

Pour les entreprises fermées pour une période comprise entre 91 jours et 180 jours

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000$ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

 

Conditions spécifiques à l’industrie du tourisme

 

 

  • Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 24 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 24 mois.
  • Amortissement jusqu’à 96 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
  • Les entreprises devront démontrer qu’elles étaient rentables avant la pandémie (COVID-19).
  • Admissibilité à une radiation partielle du prêt, comme suit : radiation de 40 % du montant total (capital et intérêts) remboursé à la fin du 48e mois (suivant le début du remboursement), pour un maximum de 250 000 $ par établissement.
  • Possibilité de convertir en pardon de prêt les dépenses en énergie générées mensuellement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 en fonction des critères suivants:
    • le montant maximum mensuel pouvant être réclamé est de 35 000 $, soit un montant maximum de 210 000 $ par établissement admissible;
    • seule la portion non réclamée dans un autre programme gouvernemental est admissible.
  • Notez que les entreprises qui souhaitaient se prévaloir de la radiation de prêt visant des dépenses en énergie encourues au cours du premier semestre de 2021 devaient soumettre leurs demandes au plus tard le 17 décembre 2021.

 

PACTE Tourisme – Aide aux agences de voyages

 

Les agences de voyages qui subissent les répercussions de la COVID-19 peuvent bénéficier d’un traitement accéléré de leur demande grâce au nouveau formulaire de financement en ligne.

 

Ces agences de voyages doivent:

 

  • détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur du Québec (OPC);
  • avoir des besoins de financement d’un montant minimal de 50 000 $ et d’un montant maximal de 250 000 $;
  • démontrer qu’elles étaient rentables avant la pandémie et qu’elles n’étaient pas sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Pour toute autre question, n’hésitez pas à consulter les modalités du Programme d’action concerté pour les entreprises (PACTE) ou à contacter notre service à la clientèle au 1 844 474-6367.

 

Accéder au formulaire

 

Les agences de voyages ayant des besoins de financement de moins de 50 000 $ peuvent demander l’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME)

 

En savoir plus?

Composez le 1 844 474-6367


Notez que nos heures d’ouverture seront réduites pour la période des Fêtes.


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Décembre 2021

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