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Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

 

Mise à jour – 13 juillet 2021

 

Les demandes d'aide financière déposées dans le cadre du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) pourront être soumises au plus tard quatre semaines après la levée de l'état d'urgence sanitaire.

 

Dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), seules les demandes de majoration d'aide financière pourront être reçues jusqu'à 4 semaines après la levée de l'état d'urgence sanitaire. La période de dépôt des nouvelles demandes du volet AERAM est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard 4 semaines après la reprise des activités des secteurs économiques visés par un ordre de fermeture.

 

De plus, les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leurs demandes dans le cadre du volet tourisme du programme jusqu'à 4 semaines suivant la plus éloignée des dates suivantes:

 

  • la levée de l'état d'urgence sanitaire;
  • l'ouverture complète de la frontière canado-américaine.

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19

Ce financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises affectées par les répercussions de la COVID-19 sur leurs liquidités.

 

Clientèles admissibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité. Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Projets admissibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

 

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM) - Conditions particulières pour les entreprises situées dans les zones visées par une fermeture obligatoire

 

L’AERAM vise à soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités parce qu’elles sont situées dans les zones visées par une fermeture obligatoire

 

Pour plus de détails et connaître l'ensemble des secteurs d’activités économiques visés par un ordre de fermeture, cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre.

 

Le bénéficiaire du prêt peut être propriétaire de l’établissement ou locataire de son local commercial.

 

Les demandes d’aides financières dans le cadre de l’AÉRAM devront être reçues au plus tard 4 semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture du secteur économique.

 

La période de dépôt des nouvelles demandes est terminée.

Conditions particulières pour l'industrie du tourisme

 

Les demandes d'aide financière (incluant les augmentations) pourront être reçues jusqu'à 4 semaines suivant la plus éloignée des dates ci-dessous :

 

  • la levée de l'état d'urgence sanitaire;
  • l'ouverture complète de la frontière canado-américaine.

 

Les entreprises du secteur du tourisme* doivent être inscrites sur le site web de Bonjour Québec Ouvre une nouvelle fenêtrepour être admissibles.

 

Les entreprises du secteur du tourisme sont admissibles, excluant:

 

  • La restauration;
  • Les festivals et événements;
  • Les gîtes de 3 chambres et moins et la partie non commerciale des gîtes de 4 chambres et plus;
  • Les entreprises louant de 1 à 3 résidences de tourisme;
  • Les établissements d’enseignement;
  • Les établissements d’hébergement de 1 à 3 chambres;
  • Les condotels;
  • Les casinos et les jeux de hasard;
  • Les théâtres et les salles de spectacles;
  • Les visites industrielles
  • Les corporations, office de tourisme, municipalités et associations
  • Les entités municipales, paramunicipales, régionales, provinciales et fédérales.

 

*Pour les agences de voyages, il n’est pas obligatoire qu’elles soient sur Bonjour Québec. Toutefois, seules les agences de voyages inscrites sur le site web de l’Office de la protection du consommateur Ouvre une nouvelle fenêtreet titulaires d’un permis d’agent de voyage «général» ou d’agent de voyage «restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure)» ou d’agent de voyage «restreint (pourvoyeur)» sont admissibles. 

 

Secteurs d'activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

 

  • la production ou la distribution d’armes;
  • Les jeux de hasard et d'argent (établissements de loteries vidéo), les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • Toute forme d’entreprise d’exploitation sexuelle, par exemple : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :
    • Nouvelles marges de crédit
    • Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $. Pour les entreprises admissibles de l’industrie du tourisme, aucun montant minimum d’intervention financière n’est fixé, à l’exception des agences de voyages et des gîtes admissibles qui sont d’un montant minimal de 50 000 $.
  • La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM) - Conditions particulières pour les entreprises situées dans les zones visées par une fermeture obligatoire

 

    • Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 12 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 12 mois.
    • Amortissement jusqu’à 36 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
    • Prêt selon les besoins de fonds de roulement et devant se limiter à une période n'excédant pas le 30 juin 2021 (exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2021 ou pour un maximum de 12 mois).
    • Admissibilité à un pardon de prêt, prenant effet après le moratoire de capital, comme suit: correspondant à 100% des dépenses admissibles en lien avec la location ou la propriété de l’immeuble jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois durant la période de fermeture des établissements visés par un ordre de fermeture, et ce, jusqu’à un maximum de 80% du montant du prêt.
    • Les dépenses admissibles liées au pardon sont la portion non couverte par un autre programme gouvernemental en lien avec:
      • Les taxes municipales et scolaires ;
      • Le loyer;
      • Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
      • Les frais liés aux services publics, comme l’électricité et le gaz ;
      • Les assurances ;
      • Les frais de télécommunication ;
      • Les permis et les frais d’association.

 

  • Les entreprises seront admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population pendant au moins 10 journées durant le mois. En raison du caractère exceptionnel de la situation, à compter du mois de février 2021, la période de fermeture sera d'au moins 7 jours.
  • Les établissements hôteliers exerçant des activités de restauration associées aux cuisines, salles à manger et salles de réception (ou banquet) peuvent bénéficier de l’AERAM en plus de l’aide accordée pour l’industrie du tourisme dans le cadre du PACTE tourisme.

 

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

Bonification pour la reprise des activités

 

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PACTE.

 

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, deux ou trois mois de pardon supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100% du financement accordé.

 

Une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer ses portes avant de pouvoir profiter pleinement du soutien bonifié (bonification de réouverture), pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture.

 

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000$ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

 

Pour les entreprises fermées pour une période comprise entre 91 jours et 180 jours

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000$ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

 

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

 

Compensation pour les frais de fermeture

 

De plus, un soutien additionnel pourra s’appliquer aux restaurants et aux salles d’entraînement physique qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent les cesser à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

 

Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais engagés considérés nécessaires  à la réouverture de l'entreprise. Les frais admissibles sont les suivants:

 

  • les coûts d’articles périssables non utilisés;
  • le nettoyage du commerce;
  • les frais engagés pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

 

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais sont exclus des dépenses donnant droit à la compensation.

 

Ce soutien supplémentaire ne pourra dépasser 100 % du financement accordé.

 

Conditions spécifiques à l’industrie du tourisme

 

 

  • Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 24 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 24 mois.
  • Amortissement jusqu’à 96 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
  • Les entreprises devront démontrer qu’elles étaient rentables avant la pandémie (COVID-19).
  • Admissibilité à une radiation partielle du prêt, comme suit : radiation de 40 % du montant total (capital et intérêts) remboursé à la fin du 48e mois (suivant le début du remboursement), pour un maximum de 250 000 $ par établissement.
  • Possibilité de convertir en pardon de prêt les dépenses en énergie générées mensuellement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 en fonction des critères suivants:
    • le montant maximum mensuel pouvant être réclamé est de 35 000 $, soit un montant maximum de 210 000 $ par établissement admissible;
    • seule la portion non réclamée dans un autre programme gouvernemental est admissible.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions d’ordre général au sujet du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), communiquez avec notre centre d’appels au 1-844 474-6367.

 

Notre service à la clientèle sera heureux de vous donner de plus amples informations sur le programme.

 

Notez toutefois que dans la situation actuelle reliée à la COVID-19, votre institution financière est la mieux placée pour évaluer les meilleures options applicables à votre entreprise. C’est pourquoi vous devez d’abord communiquer avec le directeur de comptes de votre institution financière. Il s’agit d’une étape essentielle qui vous permettra d’identifier, avec ce dernier, les assouplissements pouvant vous être accordés (c.-à-d. moratoire de capital) sur le plan de vos liquidités.

 

Toutefois, si votre entreprise est située en zone rouge et est affectée par une fermeture, nous vous invitons à communiquer avec notre centre d’appels au 1 844 474-6367.

 

Pour toute autre situation

Pour toute question spécifique à un financement que vous avez déjà à Investissement Québec, vous pouvez communiquer directement avec votre directeur de comptesPour trouver ses coordonnées, consultez le répertoire de nos bureaux.

 

En savoir plus?

Composez le 1 844 474-6367


Lundi au vendredi : 8h30 à 16h30

Juillet 2021

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