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ESSOR

 

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

 

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19

Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19.

 

Clientèles admissibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité. Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Projets admissibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

 

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

Conditions particulières pour l'industrie du tourisme

 

Seuls sont admissibles:

 

Les établissements d’hébergement de 4 chambres à 299 chambres, excluant :

 

  • Les auberges de jeunesse;
  • Les gîtes;
  • Les résidences de tourisme;
  • Les centres vacances;
  • Les établissements d’enseignement.
  • Les établissements d’hébergement de 300 chambres et plus.

 

Les attraits touristiques

 

  • Les attraits se définissent par un lieu, un endroit ou un produit, aménagé ou construit, à caractère saisonnier ou permanent, qui possède la capacité d'attirer des visiteurs grâce à une caractéristique distinctive.
  • La demande d’aide financière se limite aux activités en lien avec l’activité principale de l’attrait (exemple: La partie activités aquatiques d’un aqua parc).
  • L’attrait ou l’entreprise exploitant l’attrait concerné par une demande d’aide financière doit: 
    • Être inscrit sur le site de Bonjour Québec à titre d'attrait ou démontrer leur importance dans l’activité touristique régionale et québécoise;
    • Faire la preuve que les activités de l’attrait étaient existantes depuis au moins les trois dernières années d’exploitation;
    • Démontrer que l’exploitant tire des revenus autonomes et exige des frais d'admission de l'activité liée à la demande d'aide financière.

 

Exclusion pour les activités complémentaires:

 

 

  • Les activités complémentaires de l’exploitation, telles qu’hébergement, restauration ou commerce de détail ne pourront être considérées dans le financement octroyé.

 

Exclusions spécifiques pour les attraits touristiques:

 

 

  • Camping;
  • Restauration;
  • Festivals et événements;
  • Casino et jeux de hasard ;
  • Théâtre et salle de spectacle;
  • Visites industrielles;
  • Corporations, offices de tourisme, municipalités et associations;
  • Entités municipales, paramunicipales, régionales, provinciales et fédérales.

 

Secteurs d'activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

 

  • la production ou la distribution d’armes;
  • les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d'alcool ou de machine à sous;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :
    • Nouvelles marges de crédit
    • Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $, excepté pour l’industrie du tourisme pour lequel aucun montant minimum d’intervention financière n’est fixé. 
  • Le refinancement est exclu.
  • La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

Conditions spécifiques à l’industrie du tourisme

 

  • Aucun montant minimum d’intervention financière.
  • Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 24 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 24 mois.
  • Amortissement jusqu’à 60 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
  • Le retour à la rentabilité à moyen terme doit être démontré par les entreprises.
  • Admissibilité à une radiation partielle du prêt, comme suit : radiation de 25 % du montant total (capital et intérêts) remboursé à la fin du 48e mois (suivant le début du remboursement), pour un maximum de 100 000 $ par établissement ou attrait touristique.

 

 

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions d’ordre général au sujet du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), communiquez avec notre centre d’appels au 1-844 474-6367.

 

Notre service à la clientèle sera heureux de vous donner de plus amples informations sur le programme.

 

Notez toutefois que dans la situation actuelle reliée à la COVID-19, votre institution financière est la mieux placée pour évaluer les meilleures options applicables à votre entreprise. C’est pourquoi vous devez d’abord communiquer avec le directeur de comptes de votre institution financière. Il s’agit d’une étape essentielle qui vous permettra d’identifier, avec ce dernier, les assouplissements pouvant vous être accordés (c.-à-d. moratoire de capital) sur le plan de vos liquidités.

 

Pour toute autre situation

Pour toute question spécifique à un financement que vous avez déjà à Investissement Québec, vous pouvez communiquer directement avec votre directeur de comptesPour trouver ses coordonnées, consultez le répertoire de nos bureaux.

 

 

 

En savoir plus?

Composez le 1 844 474-6367


Lundi au vendredi : 8h30 à 16h30

Juin 2020

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André Williot

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1 844 474-6367
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