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Le Programme d’appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l’aide d’urgence (Feux de forêt 2023)

Clientèle admissible

Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :

• L’entreprise à but lucratif;
• L’entreprise collective (coopérative et OBNL) ayant des activités marchandes;
• L’entreprise individuelle (travailleur autonome ou travailleur indépendant);
• L’entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) et avoir son siège social au Québec. L’entreprise individuelle n’a pas l’obligation d’être enregistrée au REQ si elle exploite son entreprise sous son nom de famille.

Sont exclus les entreprises qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA, prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet;
• ont manqué, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, à leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministère ou la municipalité régionale de comté en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure;
• sont des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État;
• sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3);
• ont un comportement d’ordre éthique susceptible de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement ou la municipalité régionale de comté;

Tous les secteurs d’activités sont admissibles sauf les entreprises qui œuvrent, en tout ou en partie, dans les domaines d’affaire touchant les éléments suivants :

• la production ou la distribution d’armements;
• l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
• l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, comme par exemple, les casinos, les salles de bingos, les terminaux de jeux de hasard;
• l’exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires;
• l’exploitation sexuelle, par exemple, un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste, la production de matériel pornographique;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux critères suivants : 

• les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients;
• les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada;
• les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.
• Toutefois sont exclues les activités suivantes en lien avec le cannabis et le chanvre:

   

  • les produits récréatifs;
  • les produits médicaux non homologués par Santé Canada;
  • les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules.

Afin d’être admissible, l’entreprise doit :

• Être active dans une MRC touchée par une interdiction de circuler en forêt décrétée par le gouvernement du Québec;
• Avoir été en activité avant le début de l’interdiction de circuler en forêt et ne pas démontrer de signes avant-coureurs de fermeture;
• Démontrer sa capacité à reprendre ses activités rapidement (3 mois, sauf pour les pourvoiries : 18 mois) après la fin de l’interdiction de circuler en forêt;
• Être en situation précaire et en difficulté temporaire en raison des feux de forêt et démontrant un lien de cause à effet entre leurs problèmes financiers et/ou opérationnels et la situation critique des feux de forêt;
• Être en contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations;
• Démontrer le manque de liquidité causé par minimalement un des éléments ci dessous :

   

  • une impossibilité de livrer plus de 50 % des produits (bien ou service) sur une période de quatre semaines consécutives;
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou produits (bien ou service) représentant plus de 50 % des approvisionnements de l’entreprise sur une période de quatre semaines consécutives.

• Les dépenses admissibles visent à soutenir le fonds de roulement des entreprises, nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et sur la mise en place de solutions démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme.
• La période admissible des besoins en fonds de roulement ne doit pas excéder trois mois, à compter du début de l’interdiction de circuler en forêt.
• Pour les pourvoiries, la période admissible des besoins de fonds de roulement pourra couvrir une période n’excédant pas 18 mois, à compter du début de l’interdiction de circuler en forêt.
• Les entreprises devront démontrer que la demande de financement est réduite de tout montant qui pourrait être reçu d’une assurance privée ou collective qui a trait à la valeur de remplacement de biens ou d’un autre programme gouvernemental (fédéral, provincial ou municipal), le cas échéant. Seule la portion non réclamée dans un autre programme gouvernemental (fédéral, provincial ou municipal) est admissible.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
• les dépenses d’immobilisation (par exemple : les coûts d’acquisition et de développement de logiciels ainsi que les frais de licence lors de l’acquisition d’un logiciel);
• les dépenses d’acquisition ou d’aménagement de terrain;
• les dépenses d’acquisition, de construction et d’agrandissement d’immeuble;
• les transactions entre entreprises ou partenaires liés;
• les taxes de vente applicables au Québec.