Appui aux projets d’investissement favorisant la productivité et l’expansion des entreprises

Des honoraires de gestion, d’au moins 0,5% du montant de l’aide financière accordée et des honoraires annuels de garantie d’au moins 0,5% du montant garanti, sont exigibles de l’entreprise.

Votre entreprise est admissible s’il s’agit d’une entreprise à but lucratif, ou d’une entreprise d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) immatriculée au Québec. 

Elle doit exercer ou s’engager à exercer une activité au Québec au plus tard 12 mois suivant l’autorisation du projet pour bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de ce programme.

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l'exception des secteurs suivants: 

• Secteur primaire (agriculture, forêt et pêche), à l'exception: 
  • de la culture en serre ou dans un bâtiment ayant la même finalité qu’une serre 
  • des activités de conditionnement, lorsqu’il s’agit de projets majeurs. 
  • de l’exploitation forestière 
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz 
• Services immobiliers et services de location et de location à bail 
• Construction, à l’exclusion des projets relatifs à l’accroissement de la productivité 
• Services publics 
• Gestion de sociétés et d’entreprises 
• Soins de santé et assistance sociale 
• Services d’enseignement 
• Administration publique 
• Finances et assurances 
• Arts, spectacles et loisirs 
• Services de télécommunications 
• Radiotélévision 
• Services d’hébergement et de restauration, à l’exclusion des projets liés aux services d’hébergement lorsqu’ils sont rattachés à un projet touristique. 
• Autres services (sauf les administrations publiques)

Projet d'investissement comportant au moins 100 000$ de dépenses admissibles et visant: 

• l’augmentation de la capacité de production au Québec d’une entreprise, que ce soit par la création d’une nouvelle entreprise, par l’établissement au Québec d’une entreprise étrangère ou par l’expansion d’une entreprise existante déjà établie au Québec
• la modernisation d’une entreprise existante déjà établie au Québec
• une transition technologique 

Pour se qualifier, les projets d’investissement, autres que les projets portés par des entreprises ayant des activités saisonnières doivent démontrer un potentiel d’augmentation de la productivité, soit par une hausse de la rentabilité ou par une hausse de la masse salariale versée. 

L’aide financière doit permettre une augmentation d’au moins 20% des actifs immobilisés de l’établissement visé. Cependant, l’aide financière peut permettre une augmentation inférieure des actifs immobilisés si le projet entraîne des retombées économiques significatives ou si la situation financière de l'entreprise le justifie.

Le projet pour lequel une aide financière est accordée doit débuter au plus tard six mois après son autorisation. Toutefois, ce délai pourra atteindre 12 mois pour des projets d’investissement ou d’accroissement de la masse salariale qui nécessitent un investissement minimum de 10 M$ en dépenses d’immobilisation ou la création de 100 emplois.

La période de réalisation du projet ne peut excéder cinq ans à compter de la date de début du projet. Toutefois, un échéancier n’excédant pas trois ans est privilégié. 

La durée maximale d’une aide financière est de 10 ans.

L’aide financière gouvernementale combinée ne pourra excéder 50 % du coût total du projet.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Dans le but de soutenir une décision d’investir au Québec, les projets suivants sont admissibles: 

Dépenses d’immobilisation capitalisables directement liées à la réalisation du projet et visant: 

• l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles;
• l’acquisition et l’implantation d’équipements ou de logiciels;
• les dépenses liées à une transition technologique importante (infonuagique, intelligence d’affaires et intelligence artificielle).

Dépenses liées au fonds de roulement et nécessaires à la réalisation d’un projet d'investissement lorsque l’aide financière consiste en une garantie de prêt, en une contribution financière remboursable ou en un prêt pardonnable, pour un maximum de 20% du total des dépenses admissibles.

• D’autres conditions peuvent s’appliquer.