Financement
DÉPART: Programme développement économique pour l'aide à la redynamisation des territoires

Toute demande d’aide financière fera l’objet d’une analyse comprenant une appréciation des critères suivants :

La pertinence du projet :

• Contribuer à l’atteinte des objectifs du Programme
• Correspond aux priorités économiques de la MRC ciblée et confirmée par ces dernières, moyennant un avis que fournira la MRC à Investissement Québec
• Permet l’émergence, la croissance et l’expansion de l’entrepreneuriat local

La qualité de la gouvernance du projet :

• Le niveau d’expertise et de compétences des dirigeants et des employés clés de l’entreprise
• La capacité de l’entreprise à réaliser le projet (ressources financières, humaines et techniques)

La qualité du projet :

• La cohérence avec le modèle d’affaires de l’entreprise
• La qualité du plan d’affaires
• Le réalisme de la structure de financement, de l’échéancier proposé et des projections financières du projet
• Le soutien financier des partenaires et leur niveau d’implication dans le montage financier du projet

L’appui du milieu :

• L’appui du milieu local et régional
• L’absence d'opposition par rapport au projet
• L’obtention des autorisations gouvernementales requises à la réalisation du projet

Les retombées potentielles du projet sur :

• La rentabilité, la productivité et la compétitivité de l’entreprise
• Le secteur d’activité de l’entreprise
• L’économie locale et régionale
• La qualité des emplois

Le programme cible les territoires suivants :

• Les MRC se trouvant dans le dernier quintile du classement selon l’indice de vitalité économique produit par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) tous les deux ans.
• Les MRC de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine comprenant la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine lesquelles disposaient depuis 2013 des Fonds d’aide aux initiatives régionales (FAIR) dont l’échéance était le 31 mars 2023.
• La MRC des Appalaches qui bénéficiait d’un Programme de diversification économique depuis 2018 dont l’échéance était le 31 mars 2023.
• La MRC du Granit, qui inclut la ville de Lac-Mégantic, qui bénéficiait du Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic depuis 2013 dont l'échéance était le 31 mars 2023.
• Les MRC de Maskinongé et Charlevoix-Est.
• Les communautés autochtones situées dans le périmètre territorial des MRC admissibles et qui sont issues d’une des Nations reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.

Les entreprises à but lucratif de 250 employés ou moins (PME) légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant une activité majoritairement marchande.

Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité.

D’autres conditions peuvent s’appliquer

• Secteur primaire pour des projets de deuxième ou de troisième transformation.
• Fabrication manufacturière.
• Tertiaire moteur lequel regroupe des entreprises à forte valeur ajoutée (technologies de l’information et de communications, services environnementaux, services de création et de design industriel).
• Les entreprises du secteur du tourisme incluant les entreprises d’hébergement qui offrent des services de divertissement et de loisirs et qui proposent un projet visant la mise en place d’équipements et d’attraits culturels, scientifiques et récréatifs ainsi que de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique de façon régulière et présentant un potentiel de croissance.
• Les entreprises du secteur de l’hébergement touristique, à l’exception des résidences de tourisme, des gîtes et des campings.

Les secteurs d’activité suivants sont non admissibles au programme :

• Arts, spectacles et loisirs
• Construction, à l’exclusion des projets en lien avec le Plan d’action pour le secteur de la construction et relatifs à l’accroissement de la productivité
• Commerce de détail
• Commerce de gros
• Transport et entreposage
• Services professionnels et financiers (finances et assurances)
• Réparation et entretien, services personnels et services de blanchissage
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services de restauration
• Agriculture, foresterie, pêche et chasse, à l’exception des projets de deuxième ou de troisième transformation
• Extraction minière et exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz
• Services de télécommunication
• Radiotélévision
• Services administratifs et services de soutien
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services publics, y compris notamment les soins de santé, l’assistance sociale et l’éducation
• Services d’enseignement et de formation
• Administration publique

D’autres conditions peuvent s’appliquer

*Précision concernant l’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet d’investissement dans les domaines suivants: administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Vous ne pouvez pas déposer un projet contenant uniquement la dépense embauche. Vous ne pouvez pas présenter un projet qui compte plus de 50% des dépenses admissibles en dépenses salariales.

• L’entreprise doit démontrer qu’il s’agit d’un nouveau poste et non d’un remplacement.
• La qualification minimale exigée est un diplôme qualifiant professionnel, technique ou universitaire.

Concernant les projets issus de l’industrie du cannabis et du chanvre industriel, les aides financières prévues dans le cadre de ce Programme sont autorisées pour :

• Les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients.
• Les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada.
• Les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière pourront être considérées admissibles.

D’autres conditions peuvent s’appliquer

Les projets suivants sont non admissibles au Programme :

• Les projets touristiques de rénovation ou s’apparentant à des travaux liés à de l’entretien régulier.
• Les projets de construction d’hébergement touristique de moins de quatre résidences de tourisme ou les organisations louant moins de quatre résidences de tourisme sur un même site après la réalisation du projet. Toutefois, ces projets peuvent être admissibles s’ils s’inscrivent dans une offre globale d’hébergement touristique ou d’activités (existante ou à développer dans le cadre du projet).
• Les projets de redressement et de consolidation d’entreprises en difficulté financière.
• Les projets visant la relocalisation d’une entreprise vers la MRC ciblée sans nouveaux investissements ou sans le développement de nouvelles activités.
• Les projets d’infrastructures municipales (loisirs, sportifs, communautaires, voirie, égout, aqueduc) incluant l’achat d’équipements divers.
• Les projets sujets à une récurrence ou un événement (exemple : le financement de festivals, de congrès et de colloques).

D’autres conditions peuvent s’appliquer

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable

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