Développement des affaires électroniques

Pour avoir droit à ce crédit, votre société doit obtenir, chaque année, une attestation de société et une attestation d’employés que nous délivrons.

Nous exigeons des honoraires pour l’analyse des demandes d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou consultez la grille de tarification.

Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et que ces activités sont menées dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit démontrer:

• qu’au moins 75% de ses revenus proviennent d’activités du secteur des technologies de l’information (TI), dont au moins 50% sont liées au développement ou à l’édition de logiciels, et ce, pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
• qu’au moins 75% de ses revenus tirés des activités en TI (développement et édition de logiciels) proviennent de services dont le bénéficiaire ultime n’a aucun lien de dépendance avec la société, ou de services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
• qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent au transfert d’activités et au démarrage d’entreprises au Québec.

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75%, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.

• Service-conseil en TI relatif à la technologie ou au développement de systèmes, ou bien en processus et solutions d’affaires électroniques, dans la mesure où ce service-conseil se rapporte à une des activités visées ci-dessous:
• Le développement ou l’intégration:
  • de systèmes d’information;
  • d’infrastructures technologiques.
• et, si elle est accessoire à ce développement ou à cette intégration exercée par la société, toute activité relative:
  • à l’entretien ou à l’évolution;
  • à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne, pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé, et la clientèle de cette personne.
• Le développement de services de sécurité et d’identification.

Pour obtenir des exemples d'activités exclues, consultez la fiche détaillée de l'attestation

Le salaire admissible désigne le revenu d'emploi calculé en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. Notez que les salaires relatifs à certains contrats gouvernementaux sont exclus.

Documents

• Développement des affaires électroniques - fiche détaillée
• Grille de tarification
• Procuration et autorisation
• Directives relatives aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité

Formulaires

• Demande de révision
• Demande d'attestation - Société et Employés