Programme développement économique pour l'aide à la redynamisation des territoires

Votre entreprise est admissible s’il s’agit d’une entreprise à but lucratif de 250 employés ou moins (PME) légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec, ou d’une entreprise collective (coopérative et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant une activité majoritairement marchande.

Votre entreprise doit être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

• Secteur primaire pour des projets de deuxième ou de troisième transformation;
• Fabrication manufacturière;
• Secteur tertiaire moteur, lequel regroupe des entreprises à forte valeur ajoutée (technologies de l’information et de communications, services environnementaux, services de création et de design industriel);
• Entreprises du secteur du tourisme incluant les entreprises d’hébergement qui offrent des services de divertissement et de loisirs et qui proposent un projet visant la mise en place d’équipements et d’attraits culturels, scientifiques et récréatifs ainsi que de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique de façon régulière et présentant un potentiel de croissance;
• Entreprises du secteur de l’hébergement touristique, à l’exception des résidences de tourisme, des gîtes et des campings.

Pour les études de faisabilité:

• Réalisation d’études de faisabilité pour analyser ou évaluer les paramètres techniques ou économiques de projets d’implantation, de modernisation ou d’expansion d’entreprises sur le territoire de la MRC visée.
• Réalisation d’études liées aux investissements projetés, notamment des analyses de sélection de sites.
• Réalisation d’études pour l’évaluation de procédé ou de technologies et les droits d’utilisation.
• Réalisation d’études en vue de respecter des normes ou d’obtenir une norme, dont le non-respect pourrait compromettre l’avenir de l’entreprise dans sa MRC.

Pour les projets d’investissement (équipements et immobilisations):

• Projets visant la création d’une nouvelle entreprise.
• Projets d’expansion, incluant la modernisation et l’agrandissement d’une entreprise existante.
• Projets de transition technologique.
• Projets visant à implanter des pratiques d’affaires ciblées permettant des gains de productivité importants pour l’entreprise.

Pour les projets d’investissement dans le secteur touristique:

• Projet ayant pour but l’aménagement d’équipements et d’attraits à caractère culturel, scientifique, récréatif, de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique sur une base régulière et offrant un potentiel de croissance.
• Projet de nouvelles constructions d’hébergement touristique.

Pour les projets d’investissement post-repreneuriat:

• Projet visant l’accompagnement d’un repreneur.

Pour le développement ou la démonstration de produits et procédés innovants:

• Projets visant le développement ou la démonstration de nouveaux produits.
• Projets visant le développement ou la démonstration d’un nouveau procédé pour augmenter la productivité de l’entreprise.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Pour les études de faisabilité:

• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• Les frais de déplacement et de séjour en lien avec la mise en œuvre du projet en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche* d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet.

Pour les projets d’investissement (équipements et immobilisations):

• L’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles.
• L’acquisition et l’installation d’équipements ou de logiciels nécessaires à la réalisation du projet.
• L’acquisition d’une nouvelle technologie.
• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche* d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet.

Pour les projets d’investissement dans le secteur touristique:

• L’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles.
• L’acquisition et l’installation d’équipements ou de logiciels nécessaires à la réalisation du projet.
• L’acquisition d’une nouvelle technologie.
• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche* d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet.

Pour les projets d’investissement post-repreneuriat:

• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• Les frais de déplacement et de séjour en lien avec la mise en œuvre du projet en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche* d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet.

Pour le développement ou la démonstration de produits et procédés innovants:

• Les dépenses liées aux activités de recherche et développement de produit ou de procédé.
• Les dépenses liées à l’obtention d’une homologation, d’une conformité ou d’une certification.
• Les dépenses liées à la démonstration en situation réelle d’exploitation auprès de clients potentiels en vue de faciliter la commercialisation du produit ou du procédé.
• Les frais d’acquisition d’études, de données ou d’autre documentation nécessaire à la réalisation du projet.
• L’embauche* d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet.

*Précision concernant l’embauche d’un professionnel qualifié 

Pour le déploiement du projet d’investissement dans les domaines suivants: administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Vous ne pouvez pas déposer un projet contenant uniquement la dépense pour l'embauche. Vous ne pouvez pas présenter un projet qui compte plus de 50% des dépenses admissibles en dépenses salariales.

• Vous devez démontrer qu’il s’agit d’un nouveau poste et non d’un remplacement.
• La qualification minimale exigée est un diplôme professionnel, technique ou universitaire.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Le programme cible les territoires suivants:

• Les MRC se trouvant dans le dernier quintile du classement selon l’indice de vitalité économique produit par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) tous les deux ans. 
• Les MRC de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine comprenant la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine lesquelles disposaient depuis 2013 des Fonds d’aide aux initiatives régionales (FAIR) dont l’échéance était le 31 mars 2023.
•  La MRC des Appalaches qui bénéficiait d’un Programme de diversification économique depuis 2018 dont l’échéance était le 31 mars 2023. 
• La MRC du Granit, qui inclut la ville de Lac-Mégantic, qui bénéficiait du Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic depuis 2013 dont l'échéance était le 31 mars 2023. 
• Les MRC de Maskinongé et Charlevoix-Est. 
• Les communautés autochtones situées dans le périmètre territorial des MRC admissibles et qui sont issues d’une des Nations reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.