Appui aux projets d’investissement favorisant une réduction de l’empreinte environnementale

Des honoraires de gestion, d’au moins 0,5% du montant de l’aide financière accordée et des honoraires annuels de garantie d’au moins 0,5% du montant garanti, sont exigibles de l’entreprise. 

Votre entreprise est admissible s’il s’agit d’une entreprise à but lucratif, ou d’une entreprise d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) immatriculée au Québec. 

Elle doit exercer ou s’engager à exercer une activité au Québec au plus tard 12 mois suivant l’autorisation du projet pour bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de ce programme.

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l'exception des secteurs suivants: 

• Secteur primaire (agriculture, forêt et pêche), à l'exception: 
  • de la culture en serre ou dans un bâtiment ayant la même finalité qu’une serre 
  • des activités de conditionnement, lorsqu’il s’agit de projets majeurs. 
  • de l’exploitation forestière 
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz 
• Services immobiliers et services de location et de location à bail 
• Construction, à l’exclusion des projets relatifs à l’accroissement de la productivité 
• Services publics 
• Gestion de sociétés et d’entreprises 
• Soins de santé et assistance sociale 
• Services d’enseignement 
• Administration publique 
• Finances et assurances 
• Arts, spectacles et loisirs 
• Services de télécommunications 
• Radiotélévision 
• Services d’hébergement et de restauration, à l’exclusion des projets liés aux services d’hébergement lorsqu’ils sont rattachés à un projet touristique. 
• Autres services (sauf les administrations publiques)

Projets d’investissement comportant au moins 100 000$ de dépenses admissibles et visant une réduction significative de l’empreinte environnementale d’une entreprise déjà établie au Québec, sans égard à la productivité:

• par l’acquisition et l’implantation de technologies propres
• par la mise en place d’un projet d’énergies renouvelables ou d’hydrogène vert.

Plus précisément, il peut s’agir de projets:

• réduisant la pollution dans l’environnement (eau-air-sol);
• assurant la pérennité des ressources naturelles;
• préconisant la captation et la valorisation du carbone;
• visant les énergies renouvelables et propres ou les bioénergies;
• visant la production de nouveaux carburants à faible impact carbone;
• s’appliquant au transport et à la mobilité durable;
• s’appliquant au recyclage et à la valorisation du plastique;
• contribuant à l’économie circulaire;
• préservant et restaurant les milieux naturels et la biodiversité
• réduisant la consommation de ressources et d’énergie

La réduction de l’empreinte environnementale doit être l’objectif principal de cette technologie propre et non un effet secondaire indirect.

Les projets de mise aux normes environnementales ne sont pas admissibles.

Dans le cadre de ce volet, le projet pour lequel une aide financière est accordée doit débuter au plus tard six mois après son autorisation.

La période de réalisation du projet ne peut excéder cinq ans à compter de la date de début du projet. Toutefois, un échéancier n’excédant pas trois ans est privilégié.

La durée maximale d’une aide financière est de 10 ans.

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes des gouvernements ne doit pas dépasser 50% du coût total du projet ou 75% pour les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène vert.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Dépenses d’immobilisation capitalisables directement liées à la réalisation du projet et visant:

• l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles
• l’acquisition et l’implantation d’équipements ou de logiciels
• les dépenses liées à une transition technologique importante visant la réduction significative de l’empreinte environnementale
• les coûts de remise à niveau de l’équipement, incluant l’équipement requis pour mesurer de la consommation énergétique
• les coûts de travaux d’ingénierie
• les honoraires professionnels en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.

Dépenses liées au fonds de roulement et nécessaires à la réalisation d’un projet d'investissement lorsque l’aide financière consiste en une garantie de prêt, en une contribution financière remboursable ou en un prêt pardonnable, pour un maximum de 20% du total des dépenses admissibles

D’autres conditions peuvent s’appliquer.