Attestation de crédit d'impôt

Développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle

Pour les sociétés qui intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle de manière significative.

Mis à jour le 1 juin 2025

Objectif de l'attestation

Permettre aux entreprises spécialisées dans le secteur des TI, intégrant l’intelligence artificielle, d’obtenir un crédit d’impôt basé sur le salaire admissible d'un employé admissible.

Caractéristiques:

Un crédit d’impôt égal à 30% (portion remboursable et non remboursable) du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.

Le taux du crédit est réduit de moitié lorsqu’au moins 50% des revenus bruts de la société sont attribuables à des services relatifs à une application développée par la société pour être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime qui a un lien de dépendance avec la société.

Note importante

Nous ne déboursons pas le crédit, mais confirmons votre admissibilité en délivrant une attestation requise pour réclamer le crédit d’impôt auprès de Revenu Québec.

Notre attestation ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt, qui dépend plutôt de la décision de Revenu Québec qui étudiera votre dossier.

Pour avoir droit à ce crédit, votre société doit obtenir chaque année une attestation de société et une attestation d’employés que nous délivrons.

Nous exigeons des honoraires pour l’analyse des demandes d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou consultez la grille de tarification.

Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques, de l’édition de logiciels, du traitement et de l’hébergement de données et que ces activités sont menées dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit démontrer:

qu’au moins 75% de ses revenus proviennent d’activités du secteur des technologies de l’information (TI), dont au moins 50% sont liées au développement ou à l’édition de logiciels, et ce, pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
qu’au moins 75% de ses revenus tirés des activités en TI (développement et édition de logiciels) proviennent de services dont le bénéficiaire ultime n’a aucun lien de dépendance avec la société, ou de services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent au transfert d’activités et au démarrage d’entreprises au Québec.

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75%, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.

Aux fins de qualifier un employé comme«employé admissible», l’expression «activités admissibles» désigne les activités suivantes, sous réserve des activités exclues:

Service-conseil en TI relatif à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques pourvu que ce service-conseil se rapporte à l’une des deux autres activités admissibles pouvant être réalisées par la société admissible;
Le développement et l’intégration de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques;
Le développement de services de sécurité et d’identification
Le développement de services de sécurité et d’identification.

De plus, pour être admissible, une activité devra également être principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative. Par exemple, lorsque les tâches effectuées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de manière significative.

Pour obtenir des exemples d'activités exclues, consultez la fiche détaillée de l'attestation.

Les dépenses admissibles sont relatives aux salaires admissibles qui excèdent un seuil d’exclusion par employé admissible correspondant au montant personnel de base du régime d’imposition des particuliers.