Attestation de crédit d'impôt

Gaspésie et régions maritimes

Pour favoriser la création d’emplois dans certaines régions maritimes du Québec.

Mis à jour le 1 novembre 2025

Objectif de l'attestation

Soutenir la création d’emplois dans certaines régions maritimes du Québec, dont le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord ainsi que la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Caractéristiques:

Un crédit d’impôt remboursable, calculé sur la masse salariale totale admissible. Le taux varie selon les secteurs d’activités:

30% pour la biotechnologie marine, la mariculture et le secteur récréotouristique;
15% pour les autres secteurs d’activités admissibles.

Ce crédit d’impôt est offert jusqu’au 31 décembre 2030. L’exploitation de l’entreprise reconnue dans la région admissible doit débuter au plus tard le 31 décembre 2030.

Note importante

Nous ne déboursons pas le crédit, mais confirmons votre admissibilité en délivrant une attestation requise pour réclamer le crédit d’impôt auprès de Revenu Québec.

Notre attestation ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt, qui dépend plutôt de la décision de Revenu Québec qui étudiera votre dossier.

Pour avoir droit à ce crédit, votre entreprise doit obtenir un certificat initial que nous délivrons.

Pour obtenir ce certificat, votre société doit notamment démontrer qu’elle pourra, dans un délai raisonnable, créer au moins trois emplois à temps plein dans un établissement situé dans une région admissible.

Chaque année, votre société doit également obtenir de notre part un certificat d’entreprise reconnue pour ses activités et une attestation d’employés à l’égard des employés admissibles.

Nous exigeons des honoraires pour l’analyse des demandes d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou consultez la grille de tarification.

Régions administratives	Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine	Côte-Nord	Bas-Saint-Laurent
Activités manufacturières	Oui	Non	Non
Biotechnologie marine et mariculture	Oui	Oui	Oui
Fabrication ou transformation de produits finis ou semi-finis à partir de l’ardoise ou de la tourbe	Oui	Oui	Oui
Production d’énergie éolienne et fabrication d’éoliennes	Oui	Non	MRC de La Matanie seulement
Transformation des produits de la mer	Oui	Oui	MRC de La Matanie, MRC Matapédia, MRC de la Mitis et Rimouski-Neigette*
Activités récréotouristiques	Îles-de-la-Madeleine seulement	Non	Non

^{*À compter de l’année civile 2025.}

Pour être admissible, l’employé doit travailler dans l'établissement d’une société admissible, situé dans une région admissible, et consacrer au moins 75% de son temps à des tâches directement liées aux activités admissibles, ce qui exclut notamment les tâches d’administration générale.

Le salaire admissible correspond au revenu d’emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts, soit au salaire versé à un employé admissible jusqu’à concurrence de 83 333$ par année.

Pour déposer votre demande d'attestation, suivant la fin de votre exercice financier, veuillez suivre les étapes suivantes:

Envoyez un courriel à l'adresse [email protected] en indiquant dans l'objet du message:
- le nom légal de la société;
- le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) correspondant.
En réponse à votre courriel, nous vous enverrons un lien SharePoint pour que vous puissiez y déposer:
- votre demande de certificat initial complétée;
- les documents obligatoires mentionnés dans la demande de certificat, incluant la page «Demande» dûment signée au format PDF.

Nous confirmerons votre admissibilité après avoir analysé votre dossier.

Documents

Formulaires

Demande de certificat d’entreprise reconnue et d’attestation d’employés:

Pour obtenir plus d’information sur cette attestation, nous vous invitons à consulter sa fiche détaillée.

Pour toute question en lien avec cette attestation, contactez notre Service d’accueil et d’information au 1 844 474-6367 ou en remplissant le formulaire au bas de cette page.

Nous vous invitons également à consulter les mesures fiscales ou la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.