Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif

Votre entreprise est admissible s’il s’agit d’une entreprise d’économie sociale, telle que définie dans la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E1.1.1) dont la viabilité financière repose à plus de 40% sur des revenus autonomes tirés de ses activités économiques de la dernière année financière.

Votre entreprise doit être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité, et ce, peu importe sa loi constitutive (du Québec ou d’ailleurs). Elle doit également avoir des revenus totaux d’au moins 100 000$ et d’au plus 10 M$.

Si votre entreprise est en démarrage (en activité depuis moins de 2 ans) un plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 24 mois devra démontrer que le taux de 40% et les revenus totaux entre 100 000$ et 10 M$ seront atteints à la fin du projet.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Tous les secteurs sont admissibles, sauf les secteurs d’activité suivants: 

• Services financiers et d’assurances. 
• Services animaliers
• Débit de boissons
  • Pour être admissibles, les entreprises collectives qui produisent de l’alcool et qui font une demande devront démontrer que la plus grande partie (plus de 50%) de leur activité économique est manufacturière, c’est-à-dire que le volume des boissons produites n’est pas exclusivement consommé sur place et est surtout distribué. 

Sont exclues: 

• Les filiales d’entreprises d’économie sociale, peu importe leur régime juridique constitutif 
• Les entreprises d’économie sociale apparentées à une entreprise à but lucratif sauf si l’entreprise à but lucratif est subordonnée à l’entreprise d’économie sociale.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Pour être admissible, votre projet doit viser un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.

Les types de projets admissibles sont les suivants:

• Rénovation: la réfection, l’amélioration, la restauration ou la mise aux normes d’un bâtiment.
• Construction: la construction, l’agrandissement, le recyclage ou la reconstruction d’un bâtiment.
• Acquisition: l’acquisition d’un bâtiment.

De plus, vous devez démontrer que:

• le projet est nécessaire au développement de vos activités économiques et à l’accomplissement de votre mission collective;
• l’aide financière est un complément des autres partenaires et sources de financement disponibles.

Le projet retenu doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2029. 

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

• Les coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments, incluant l’achat et l’installation d’équipements inamovibles (immeubles);
• L’achat et l’installation d’équipements amovibles amortissables. Maximum de 40% des dépenses admissibles (voir l'encadré en page 13 du guide de présentation pour la méthode de calcul);
• Les coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments;
• Les coûts d’infrastructures connexes au bâtiment (ex.: fosse septique ou raccordement à l’aqueduc) et les coûts d’aménagement extérieur;
• Les études préparatoires;
• Les honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées en matière d’amiante et de contrôle des matériaux);
• Les coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie);
• Les coûts d’intégration des arts à l’architecture (à intégrer au montage financier de la demande selon les critères de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics).

D’autres conditions peuvent s’appliquer.