Développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle

Votre société pourrait être admissible si elle exerce principalement ses activités dans le secteur des technologies de l'information au Québec et contribue au développement, au déploiement ou à l'intégration de solutions d'intelligence artificielle.

Votre société doit démontrer:

• qu’au moins 75% de ses revenus proviennent d’activités du secteur des technologies de l’information (TI), dont au moins 50% sont liées au développement ou à l’édition de logiciels, à l’hébergement ou au traitement de données, ou certains services connexes, et ce, pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
• qu’au moins 75% de ses revenus tirés des activités en TI (développement ou édition de logiciels, hébergement ou traitement de données et services connexes) proviennent de services rendus à un bénéficiaire ultime sans lien de dépendance avec la société, ou de services relatifs à des applications qu’elle a développées et utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
• qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent au transfert d’activités et au démarrage d’entreprises au Québec.

Pour être admissible, l'employé doit occuper un poste à temps plein et consacrer au moins 75% de son temps à la réalisation, à la supervision ou au soutien direct d'activités admissibles. 

Aux fins de qualifier un employé comme «employé admissible», l’expression « activités admissibles » désigne les activités suivantes, sous réserve des activités exclues: 

• Le service-conseil spécialisé en intelligence artificielle (IA);
• Travaux préparatoires réalisés dans les 12 mois précédant un projet intégrant significativement de l’IA, à condition que ces travaux correspondent à l’une des activités admissibles suivantes:
  • Service-conseil en technologies de l’information (TI) liées au développement de systèmes, ou processus et solutions d’affaires électroniques, à condition que ce service soit lié à une activité admissible
  • Développement ou intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques (incluant, à titre accessoire, le développement de solutions de commerce électronique permettant des transactions monétaires)
  • Développement de services liés à la sécurité et à l’identification
• Une activité principalement liée aux affaires électroniques intégrant de manière significative des fonctionnalités d’IA

Consultez le Guide d’évaluation de l’intégration significative de l’IA pour en savoir davantage.

Le crédit d'impôt est calculé à partir des salaires admissibles versés aux employés admissibles. Le salaire admissible correspond au revenu d'emploi calculé selon la Loi sur les impôts du Québec. 

Certaines exclusions s'appliquent. Par exemple, les salaires associés à certains contrats conclus avec des ministères, organismes ou entreprises du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles au calcul du crédit d'impôt.

Documents

• Développement des affaires électroniques IA - fiche détaillée
• Grille de tarification
• Procuration et autorisation
• Directives relatives aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité
• Guide de connexion au portail S-Filer

Formulaires

• Demande de révision