Financement
PIEC: Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif

Tous les secteurs sont admissibles, sauf les secteurs d’activité suivants:

• Services financiers et d’assurances;
• Services animaliers;
• Débit de boissons;
  Pour être admissibles, les entreprises collectives qui produisent de l’alcool et qui font une demande devront démontrer que la plus grande partie (plus de 50 %) de leur activité économique est manufacturière, c’est-à-dire que le volume des boissons produites n’est pas exclusivement consommé sur place et est surtout distribué.

Sont exclues :

• Les filiales d’entreprises d’économie sociale, peu importe leur régime juridique constitutif; 
• Les entreprises d’économie sociale apparentées à une entreprise à but lucratif sauf si l’entreprise à but lucratif est subordonnée à l’entreprise d’économie sociale. 

Les types d’organisations suivantes sont considérés comme non admissibles:

• Regroupement professionnel;
• Regroupement patronal;
• Organisme religieux;
• Organisation syndicale;
• Chambre de commerce;
• Parti politique;
• Fondation publique et privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
• Fiducie;
• Équipe sportive;
• Association étudiante;
• Établissement privé d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Les types de projets admissibles sont les suivants:

• Rénovation: la réfection, l’amélioration, la restauration ou la mise aux normes d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
• Construction: la construction, l’agrandissement, le recyclage ou la reconstruction d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
• Acquisition: l’acquisition d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.

De plus, l’entreprise doit démontrer que:

• le projet est nécessaire au développement de ses activités économiques et à l’accomplissement de sa mission collective;
• l’aide financière est complémentaire aux autres partenaires et aux sources de financements disponibles.

Le projet retenu doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2029.

• Projets visant des logements de tous types, l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, y compris les soins aux personnes âgées, des services de garde et des immobilisations exclusivement pour une clientèle animale;
• Projets qui ne concernent pas majoritairement l’acquisition, la construction ou la rénovation d’immeubles à vocation commerciale ou industrielle: 

   

  • Projets dont la somme des coûts d’infrastructures connexes, des coûts d’aménagements extérieurs et des coûts d’achat et d’installation d’équipements amovibles amortissables dépasse 50% des dépenses totales;
• Projets visant le rachat d’une entreprise.

De plus, un projet est non admissible s’il présente les caractéristiques suivantes:

• Projets de plus de 10 M$.;
• Projets bénéficient d’un total de subventions de 2 M$ et plus excluant le présent programme ;
• Projets dont le financement (excluant les subventions) n’est pas confirmé à 90% par, minimalement, des lettres d’intention ou d’intérêt .

Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles:

• Les coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments incluant l’achat et l’installation d’équipements inamovibles (immeubles) ;
• L’achat et l’installation d’équipements amovibles amortissables.  Maximum 40% des dépenses admissibles (voir l'encadré en page 13 du guide de présentation pour la méthode de calcul) ;
• Les coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments.;
• Les coûts d’infrastructures connexes au bâtiment (ex. : fosse septique ou raccordement à l’aqueduc) et les coûts d’aménagements extérieurs;
• Les études préparatoires;
• Les honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux);
• Les coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie);
• Les coûts d’intégration des arts à l’architecture (à intégrer au montage financier de la demande selon les critères de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics ).

• L’aide financière prend la forme d’une contribution financière non remboursable;
• Le soutien financier accordé à un projet est d’un maximum de 50 % des dépenses admissibles, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant de 500 000 $. Le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles du projet.

• Formulaire de demande d’aide financière (en ligne via clicSÉQUR);
• Formulaire Identification du représentant du conseil d’administration et Consentement – validation des renseignements personnels (en ligne via clicSÉQUR)
• Une preuve de conformité au regard des exigences liées à la francisation pour les entreprises de 50 employés ou plus (copie du certificat de francisation, attestation d’inscription à l’OQLF, accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique ou attestation d’application du programme de francisation);
• Une copie de la déclaration de conformité au Programme d’accès à l’égalité en emploi pour une entreprise à but lucratif de plus de 100 employés et dont l’aide financière demandée est de 100 000$ ou plus;
• Dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
• Statuts de l’entreprise (lettres patentes);
• Règlements généraux de l’entreprise (qui doivent indiquer qu’en cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables);
• États financiers annuels (mission d’examen ou mission d’audit) des deux (2) dernières années;
• Des états financiers de type mission de compilation (avis au lecteur) ne sont pas admissibles;
• États des résultats prévisionnels sur deux (2) ans;
• Bilan prévisionnel sur deux (2) ans;
• Lettres de confirmation de financement pour 90% du financement privé du projet. Les lettres d’intention ou d’intérêt sont acceptables. Dans le cas de demandes auprès de fonds, une lettre d'accusé de réception démontrant le dépôt de la demande est acceptable, du financement Investissement Québec est possible en complément du PIEC;
• les documents démontrant le dépôt des demandes aux programmes subventionnaires;
• les documents confirmant la mise de fonds de l’entreprise;
• les documents démontrant au moins 80 % du coût des travaux : évaluation professionnelle, offres de service (référence Annexe A : Offre de service), soumissions (construction, rénovation, équipement), offre d’achat conditionnelle.

Une aide financière du PIEC ne peut être combinée à une aide provenant d’un autre programme du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEIE) pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale.

Les demandes au Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) pourront être déposées du 8 septembre au 24 octobre 2025 via clicSÉQUR.

Pour accéder à clicSÉQUR, une entreprise doit :

• posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises;
• être inscrite aux services offerts par le Ministère.

Procédure:

1. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour ouvrir un compte;

2. Inscrivez-vous aux services offerts par le Ministère.

À noter que la création d’un compte clicSÉQUR – Entreprises peut prendre jusqu'à quatre semaines.

Déjà inscrit?

Pour consulter votre dossier, accédez à clicSÉQUR 

Avant de commencer le processus de dépôt d’une demande d’aide financière au Programme PIEC, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos experts au 1 844 474-6367. Il pourra sommairement confirmer l’admissibilité de votre entreprise et de votre projet. Dans tous les cas, cependant, cette confirmation ne peut être interprétée comme une autorisation d’aide financière.

• Période de dépôts des projets: 8 septembre au 24 octobre 2025
• Date maximale d'approbation des projets par Investissement Québec: 31 mars 2026
• Date maximale de réalisation du projet par l'entreprise: 31 décembre 2029

Nous vous invitons de plus à consulter le guide de présentation avant de déposer votre demande d’aide financière.