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Programme développement économique pour l'aide à la redynamisation des territoires (DÉPART)

Toute demande d’aide financière fera l’objet d’une analyse comprenant une appréciation des critères suivants :

La pertinence du projet :

• Contribuer à l’atteinte des objectifs du Programme
• Correspond aux priorités économiques de la MRC ciblée et confirmée par ces dernières, moyennant un avis que fournira la MRC à Investissement Québec
• Permet l’émergence, la croissance et l’expansion de l’entrepreneuriat local

La qualité de la gouvernance du projet :

• Le niveau d’expertise et de compétences des dirigeants et des employés clés de l’entreprise
• La capacité de l’entreprise à réaliser le projet (ressources financières, humaines et techniques)

La qualité du projet :

• La cohérence avec le modèle d’affaires de l’entreprise
• La qualité du plan d’affaires
• Le réalisme de la structure de financement, de l’échéancier proposé et des projections financières du projet
• Le soutien financier des partenaires et leur niveau d’implication dans le montage financier du projet

L’appui du milieu :

• L’appui du milieu local et régional
• L’absence d'opposition par rapport au projet
• L’obtention des autorisations gouvernementales requises à la réalisation du projet

Les retombées potentielles du projet sur :

• La rentabilité, la productivité et la compétitivité de l’entreprise
• Le secteur d’activité de l’entreprise
• L’économie locale et régionale
• La qualité des emplois

Le programme cible les territoires suivants :

• Les MRC se trouvant dans le dernier quintile du classement selon l’indice de vitalité économique produit par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) tous les deux ans.
• Les MRC de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine comprenant la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine lesquelles disposaient depuis 2013 des Fonds d’aide aux initiatives régionales (FAIR) dont l’échéance était le 31 mars 2023.
• La MRC des Appalaches qui bénéficiait d’un Programme de diversification économique depuis 2018 dont l’échéance était le 31 mars 2023.
• La MRC du Granit, qui inclut la ville de Lac-Mégantic, qui bénéficiait du Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic depuis 2013 dont l'échéance était le 31 mars 2023.
• Les communautés autochtones situées dans le périmètre territorial des MRC admissibles et qui sont issues d’une des Nations reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.

Les entreprises à but lucratif de 250 employés ou moins (PME) légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant une activité majoritairement marchande.

Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité.

D’autres conditions peuvent s’appliquer

• Secteur primaire pour des projets de deuxième ou de troisième transformation.
• Fabrication manufacturière.
• Tertiaire moteur lequel regroupe des entreprises à forte valeur ajoutée (technologies de l’information et de communications, services environnementaux, services de création et de design industriel).
• Les entreprises du secteur du tourisme incluant les entreprises d’hébergement qui offrent des services de divertissement et de loisirs et qui proposent un projet visant la mise en place d’équipements et d’attraits culturels, scientifiques et récréatifs ainsi que de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique de façon régulière et présentant un potentiel de croissance.
• Les entreprises du secteur de l’hébergement touristique, à l’exception des résidences de tourisme, des gîtes et des campings.

Les secteurs d’activité suivants sont non admissibles au programme :

• Arts, spectacles et loisirs
• Construction, à l’exclusion des projets en lien avec le Plan d’action pour le secteur de la construction et relatifs à l’accroissement de la productivité
• Commerce de détail
• Commerce de gros
• Transport et entreposage
• Services professionnels et financiers (finances et assurances)
• Réparation et entretien, services personnels et services de blanchissage
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services de restauration
• Agriculture, foresterie, pêche et chasse, à l’exception des projets de deuxième ou de troisième transformation
• Extraction minière et exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz
• Services de télécommunication
• Radiotélévision
• Services administratifs et services de soutien
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services publics, y compris notamment les soins de santé, l’assistance sociale et l’éducation
• Services d’enseignement et de formation
• Administration publique

D’autres conditions peuvent s’appliquer

Les études de faisabilité :

• Réalisation d’études de faisabilité pour analyser ou évaluer les paramètres techniques ou économiques de projets d’implantation, de modernisation ou d’expansion d’entreprises sur le territoire de la MRC visée.
• Réalisation d’études liées aux investissements projetés, notamment des analyses de sélection de sites.
• Réalisation d’études pour l’évaluation de procédés ou de technologies et les droits d’utilisation.
• Réalisation d’étude en vue de respecter des normes ou d’obtenir une norme, dont le non-respect pourrait compromettre l’avenir de l’entreprise dans sa MRC.

Les projets d’investissement (équipements et immobilisations) :

• Projets visant la création d’une nouvelle entreprise
• Projets d’expansion incluant la modernisation et l’agrandissement d’une entreprise existante
• Projets de transition technologique
• Projets visant à implanter des pratiques d’affaires ciblées permettant des gains de productivité importants pour l’entreprise tels que : L’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la mise en place d’un système de gestion intégrée ou de gestion de la relation client.

Pour les projets d’investissement dans le secteur touristique :

• Projets ayant pour but l’aménagement d’équipements et d’attraits à caractère culturel, scientifique, récréatif, de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique sur une base régulière et offrant un potentiel de croissance;
• Projets de nouvelles constructions d’hébergement touristique.

Pour les projets d’investissement post-repreneuriat :

• Projets visant l’accompagnement de repreneurs (Pour être admissible, le repreneur doit avoir fait l’acquisition d’une participation significative d’au moins 25 % de la valeur de l’entreprise ou de 25 % de la juste valeur marchande de ses actifs)

Le développement ou la démonstration de produits et de procédés innovants :

• Projets visant le développement ou la démonstration de nouveaux produits.
• Projets visant le développement ou la démonstration d’un nouveau procédé pour augmenter la productivité de l’entreprise.
• Ces projets innovants devront permettre d’étendre la gamme de produits, de maintenir ou d’accroître la part de marché, de saisir une opportunité d’exportation et d’expansion à l’international.

Concernant les projets issus de l’industrie du cannabis et du chanvre industriel, les aides financières prévues dans le cadre de ce Programme sont autorisées pour :

• Les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients.
• Les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada.
• Les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Les projets suivants sont non admissibles au Programme :

• Les projets touristiques de rénovation ou s’apparentant à des travaux liés à de l’entretien régulier.
• Les projets de construction d’hébergement touristique de moins de quatre résidences de tourisme ou les organisations louant moins de quatre résidences de tourisme sur un même site après la réalisation du projet. Toutefois, ces projets peuvent être admissibles s’ils s’inscrivent dans une offre globale d’hébergement touristique ou d’activités (existante ou à développer dans le cadre du projet).
• Les projets de redressement et de consolidation d’entreprises en difficulté financière.
• Les projets visant la relocalisation d’une entreprise vers la MRC ciblée sans nouveaux investissements ou sans le développement de nouvelles activités.
• Les projets d’infrastructures municipales (loisirs, sportifs, communautaires, voirie, égout, aqueduc) incluant l’achat d’équipements divers.
• Les projets sujets à une récurrence ou un événement (exemple : le financement de festivals, de congrès et de colloques).

D’autres conditions peuvent s’appliquer

Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :

Les études de faisabilité

• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• Les frais de déplacement et de séjour en lien avec la mise en œuvre du projet en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Les dépenses d’immobilisation dans le cadre d’un projet d’investissement:

• L’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles.
• L’acquisition et l’installation d’équipements ou de logiciels nécessaires à la réalisation du projet.
• L’acquisition d’une nouvelle technologie.
• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet d’investissement dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Les dépenses en lien avec un projet d’investissement touristique:

• L’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’immeubles.
• L’acquisition et l’installation d’équipements ou de logiciels nécessaires à la réalisation du projet.
• L’acquisition d’une nouvelle technologie.
• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Les dépenses en lien avec un projet d’investissement post-repreneuriat

• Les honoraires professionnels (firmes de consultants externes) en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• Les frais de déplacement et de séjour en lien avec la mise en œuvre du projet en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec.
• L’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Les dépenses en lien avec un projet d’innovation:

• Les dépenses liées aux activités de recherche et développement de produit ou de procédé.
• Les dépenses liées à l’obtention d’une homologation, d’une conformité ou d’une certification.
• Les dépenses liées à la démonstration en situation réelle d’exploitation auprès de clients potentiels en vue de faciliter la commercialisation du produit ou du procédé.
• Les frais d’acquisition d’études, de données ou d’autre documentation et nécessaires à la réalisation du projet.
• L’embauche d’un professionnel qualifié pour le déploiement du projet dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent, et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l’entreprise n’avait pas l’expertise à l’interne avant le déploiement du projet.

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière pourront être considérées admissibles.

D’autres conditions peuvent s’appliquer

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable

Cliquez ici pour consulter le tableau des caractéristiques de l'aide financière.

Pour pouvoir déposer un projet, l’entreprise qui souhaite obtenir un soutien financier pour la réalisation de son projet doit fournir les documents suivants :

• Le formulaire de demande d’aide financière complété en bonne et due forme;
• Un plan d’affaires comportant minimalement :
• La description détaillée du projet et le montage financier de celui-ci
• Sections obligatoires : Le contexte, le but recherché, les objectifs, les impacts et les risques du projet
• Faire la démonstration que le projet répond aux critères de sélection du programme (référence : Guide de présentation des demandes)
• Précisions spécifiques sur le projet selon sa nature (études de faisabilité, projet d’investissement, produit ou procédé innovant, etc.)
• Présenter de façon détaillée les coûts du projet selon les critères de l’annexe C du Guide de présentation des demandes
• Une description détaillée de l’entreprise :
• Historique, événements importants
• Produits-services
• Marché (potentiel et répartition géographique)
• Concurrence / avantage concurrentiel
• Répartition de l’actionnariat
• Profil des dirigeants
• Ses états financiers des deux dernières années (ou ses états financiers prévisionnels pour les entreprises en démarrage).
• Les offres de service et les partenariats (le cas échéant).
• Une preuve (copie du certificat de francisation, attestation d’inscription à l’OQLF, accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique ou attestation d’application du programme de francisation) de la conformité au regard des exigences liées à la francisation (le cas échéant);
• Une copie de la déclaration de conformité avec le Programme d’accès à l’égalité en emploi lorsqu’il s’agit d’une entreprise à but lucratif comptant plus de 100 employés et que l’aide financière est de 100 000 $ ou plus;
• Pour les entreprises d’économie sociale, une copie des règlements généraux
• Tout autre document requis selon la nature du projet – Référence : Annexe C du Guide de présentation des demandes (honoraires professionnels, frais de déplacement, embauche, etc.).

Une aide financière du DÉPART ne peut être combinée à une aide provenant d’un autre programme du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEIE) pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale.

Ce programme est prioritaire à tout autre programme du ministère y compris ceux du Fonds du développement économique, sauf pour les projets qui répondent aux critères du programme Innovation, auquel cas c’est le programme Innovation qui a préséance.

• Assurez-vous de faire une lecture complète du Guide de présentation des demandes.
• Rédigez votre plan d’affaires (se référer aux informations ci-dessus).
• Remplissez et signez le formulaire DÉPART – Demande d’aide financière.
• Découvrez comment vous préparer à faire une demande au programme DÉPART 
• Avant de soumettre votre demande, assurez-vous de vérifier la liste de vérification 
• Transmettez la demande à Investissement Québec sous forme électronique à l’adresse suivante accompagnée de tous les documents obligatoires de la section 6 : aidefinanciere@invest-quebec.com
• Les dossiers seront analysés selon la documentation fournie lors du dépôt.